Le Droit & Vous

Un conseiller en viager peut-il me demander le certificat médical d'un de mes patients ?

Publié le 01/06/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Narthex

Bonjour, je reçois un courrier d'un conseiller expert en viager me demandant un certificat médical attestant que ma patiente vendeuse est en pleine possession de ses facultés cognitives lui permettant de décider par elle-même de cette vente en viager. Dois-je répondre ?

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