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Un médecin Padhue peut-il signer des ordonnances et des certificats de décès ?

Publié le 28/11/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Pauline
Bonjour Maître,
Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, si un praticien associé lauréat des EVC [Épreuves de vérification des connaissances] peut signer des ordonnances et des certificats de décès ? Ils n'ont pas de RPPS et ne sont pas encore inscrits à l'Ordre mais un décret de 2020 leur permet de signer des certificats de décès dès leur 2e année de parcours de consolidation. Cela marche-t-il également hors période d'état d'urgence ? Peuvent ils signer en leur nom ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Seul un médecin inscrit à l'Ordre et disposant d'un numéro RPPS est habilité à établir des ordonnances. S'agissant des certificats de décès, aux termes de l'Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.
Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.
Aux termes de l'article D2213-1-1-2 du Code général des collectivités territoriales : Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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Source : lequotidiendumedecin.fr