ernest
Bonjour,
Une des mes patientes m'informe avoir reçu une facture d'un centre d'anapathologie (suite à un prélèvement) sur laquelle apparaissent, en plus des frais d'analyse, des frais d'acheminement de 4€ comprenant frais de coursier, frais d'envoi de la note honoraires et frais envoi feuille de soins et compte rendu ; il est précisé au patient que ces frais sont non remboursés par la Sécurité sociale , les patients en ALD ou CMU en sont exonérés. Le laboratoire a-t-il le droit de demander ces frais supplémentaires au patient ? Si oui, est-ce normal d'exonérer les patients CMU/ALD puisque ces frais sont non remboursés par la Sécurité sociale et que l'acheminement a le même coût quelle que soit la situation sociomédicale du patient ? Je précise que la patiente n'a pas été informée en amont lors de la consultation spécialiste de ces frais.
Dans la même lignée, un médecin peut-il faire payer les frais de paiement CB facturés par la banque lorsqu'un patient souhaite utiliser ce moyen de règlement par préférence ?
Cordialement.
Une des mes patientes m'informe avoir reçu une facture d'un centre d'anapathologie (suite à un prélèvement) sur laquelle apparaissent, en plus des frais d'analyse, des frais d'acheminement de 4€ comprenant frais de coursier, frais d'envoi de la note honoraires et frais envoi feuille de soins et compte rendu ; il est précisé au patient que ces frais sont non remboursés par la Sécurité sociale , les patients en ALD ou CMU en sont exonérés. Le laboratoire a-t-il le droit de demander ces frais supplémentaires au patient ? Si oui, est-ce normal d'exonérer les patients CMU/ALD puisque ces frais sont non remboursés par la Sécurité sociale et que l'acheminement a le même coût quelle que soit la situation sociomédicale du patient ? Je précise que la patiente n'a pas été informée en amont lors de la consultation spécialiste de ces frais.
Dans la même lignée, un médecin peut-il faire payer les frais de paiement CB facturés par la banque lorsqu'un patient souhaite utiliser ce moyen de règlement par préférence ?
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Des frais de dossier et d'acheminement peuvent être facturés mais bien évidemment pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils s'inscrivent dans le cadre de la relation patient/laboratoire et doivent être portés à la connaissance du patient sur le site, ou sur des conditions générales de prestations. S'agissant du paiement pas CB, il est possible de refuser certains moyens de paiement comme les chèques ou les règlements par carte bancaire. Ou de conditionner ces modes de règlements à un seuil ou à un plafond. En revanche, l’alinéa 2 de l’article L.112-12 du code monétaire et financier interdit expressément l’application de frais supplémentaires pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Un médecin ne peut donc pas répercuter les frais de paiement CB facturés par sa banque.
Bien à vous.
Des frais de dossier et d'acheminement peuvent être facturés mais bien évidemment pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils s'inscrivent dans le cadre de la relation patient/laboratoire et doivent être portés à la connaissance du patient sur le site, ou sur des conditions générales de prestations. S'agissant du paiement pas CB, il est possible de refuser certains moyens de paiement comme les chèques ou les règlements par carte bancaire. Ou de conditionner ces modes de règlements à un seuil ou à un plafond. En revanche, l’alinéa 2 de l’article L.112-12 du code monétaire et financier interdit expressément l’application de frais supplémentaires pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Un médecin ne peut donc pas répercuter les frais de paiement CB facturés par sa banque.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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