Sadia
Bonjour,
Est-il obligatoire en tant que médecin salarié de contracter une assurance RCP en plus de celle de l'employeur quand on exerce en centre de santé ?
Est-il obligatoire en tant que médecin salarié de contracter une assurance RCP en plus de celle de l'employeur quand on exerce en centre de santé ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'assurance RCP n'est pas obligatoire pour le médecin salarié, dont la responsabilité en cas d'incident est couverte par son employeur, à condition qu'il ait agit dans le cadre de sa mission.
En revanche, elle est conseillée pour couvrir les préjudices liés à une faute du salarié détachable de sa mission. Dans le cas d'une telle faute en effet, la responsabilité du salarié est engagée, c'est à dire que l'employeur pourra se retourner en partie contre lui. Il peut s'agir d'une faute commise dans l'exécution du service, mais qui est "détachable de la mission " comme l'acte préjudiciable commis par malveillance, l’acte "injustifié au regard des pratiques conformes aux données acquises de la science", une faute d’une extrême gravité ou intentionnelle.
Bien à vous.
L'assurance RCP n'est pas obligatoire pour le médecin salarié, dont la responsabilité en cas d'incident est couverte par son employeur, à condition qu'il ait agit dans le cadre de sa mission.
En revanche, elle est conseillée pour couvrir les préjudices liés à une faute du salarié détachable de sa mission. Dans le cas d'une telle faute en effet, la responsabilité du salarié est engagée, c'est à dire que l'employeur pourra se retourner en partie contre lui. Il peut s'agir d'une faute commise dans l'exécution du service, mais qui est "détachable de la mission " comme l'acte préjudiciable commis par malveillance, l’acte "injustifié au regard des pratiques conformes aux données acquises de la science", une faute d’une extrême gravité ou intentionnelle.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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