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Une caisse peut-elle obtenir la saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire personnel d'un médecin ?

Publié le 25/09/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Nanard51
Un huissier peut-il bloquer les comptes bancaires personnels, sans décision de justice, à la seule demande d'une Caisse qui aurait réglé 2 fois (par erreur de sa part) un Professionnel de Santé ?
Cher Docteur,
La CPAM peut saisir le juge de l'exécution qui rend de manière non contradictoire une ordonnance l'autorisant à saisir votre compte à titre conservatoire (le bloquer). Ceci afin de garantir sa créance. Cette saisie conservatoire ne vous est dénoncée par un huissier de justice, qu'après avoir été réalisée, afin de ménager l'effet de surprise.  C'est le but de cette saisie conservatoire, dont vous pouvez demander la mainlevée auprès du même juge de l'exécution, si vous estimez que cette créance est contestable. Attention le règlement par erreur de l'administration n'est pas un motif de contestation, car même réglé par erreur, si la somme n'était pas due, cet indu justifie la demande de remboursement de la part de la CPAM.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat 
1 rue Saint Firmin 
34000 Montpellier 
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Source : lequotidiendumedecin.fr