Cher Docteur,
Tout temps de travail additionnel doit être contractualisé.
Vous ne devriez réaliser de temps de travail additionnel que si celui-ci est clairement contractualisé dans un contrat précisant la nature du temps réalisé (jour ou nuit), son mode d’indemnisation, de récupération ou d'abondemment sur le compte épargne temps.
À défaut, ce temps de travail ne sera pas comptabilisé.
Ainsi, si vous constatez, comme en l'espèce, que, dans le cadre de vos obligations de service, vous dépassez régulièrement le seuil hebdomadaire de quarante-huit heures, il vous revient d’envisager, en lien avec votre chef de pôle, une réorganisation de votre activité et de faire une demande de contrat de recours à du temps de travail additionnel.
Bien à vous

Cher Docteur,
Oui vous pouvez le déposer sur son espace santé, à condition d'avoir préalablement recueilli son consentement à cette forme de communication, car son dossier sera partagé notamment avec son médecin traitant.
Bien à vous.

Cher Docteur,
La majoration de vos droits au moment de votre retraite dépend de votre statut (médecin libéral, salarié, praticien hospitalier), et donc des caisses auxquelles vous cotisez pour votre régime général et complémentaire.
Bien à vous

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 1210 du Code civil en effet,
"Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée".
L'irrévocabilité du choix du secteur 1 s'avère totalement démesurée et préjudiciable. Toutefois, vous ne pouvez pas lui opposer la prohibition des engagements perpétuels, car il vous sera rétorqué que vous êtes toujours libre de vous désengager.
Bien à vous

Cher Docteur,
Si votre CPAM ne vous en fournit pas, vous devez les commander auprès d'un imprimeur agréé en joignant une copie de votre attestation d’inscription à l’ordre des médecins datant de moins de 3 mois.
Toutefois, la généralisation de la dématérialisation (e-prescription), et son caractère très rapidement obligatoire, va de facto remettre en cause le droit de prescription des médecins retraités.
Bien à vous

Cher Docteur,
Les congés maladie ordinaires n'interrompent en principe pas l'avancement d'échelon. Votre ancienneté continue généralement à courir pendant les périodes de congés maladie statutaires.
Toutefois, des dispositions particulières peuvent s'appliquer selon les CHU. Consultez le règlement intérieur de votre établissement.
S'agissant de la récupération du CET, la prise de jours épargnés sur votre Compte Épargne Temps est considérée comme du temps de service effectif. L'utilisation de votre CET n'a donc pas d'incidence sur votre avancement d'échelon qui continue normalement.
S'agissant de la disponibilité pour convenance personnelle, dans ce cas, votre avancement d'échelon est effectivement suspendu. Pendant la période de disponibilité, vous êtes considéré comme temporairement hors de vos fonctions, et cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et donc votre avancement d'échelon.

Cher Docteur,
S'agissant de votre transfert de dossier, je suis surprise que l'on ne vous ai pas réorienté, car ce n'est pas au CNOM qu'il fallait s'adresser, mais au CDOM du 94.
En effet, lorsqu’un médecin désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice. En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
Je vous invite donc à faire très rapidement cette demande de transfert par LRAR au CDOM du 94.
S'agissant du souhait du CDOM du 92 de vérifier vos capacités d’exercice, vous pouvez toujours leur écrire en manifestant l'urgence de votre situation, avec tous les documents démontrant que vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité.
Bien à vous

Cher Docteur,
En tant que médecin spécialiste exerçant une activité mixte et adhérente à l'OPTAM, vous avez droit aux indemnités journalières maternité de la part de la CPAM pour votre activité libérale, même si vous n'avez pas de remplaçant pendant votre absence et que le cabinet sera fermé.
La fermeture temporaire de votre cabinet pendant cette période ne constitue pas en soi une cessation d'activité aux yeux de la CPAM.
Bien à vous

Cher Docteur,
Je ne connais pas cette troisième possibilité.
Pour un Médecin en libéral, l’addition des revenus et pension de retraite doit être inférieure à 1 PASS soit 47 100€ pour 2025.
Pour un Médecin salarié, les revenus cumulés ne doivent pas dépasser la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité salariée incluant l’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de congés payés ou 160% du SMIC soit 2882,88€ cette année.
Bien à vous

Cher Docteur,
En qualité de praticien hospitalier relevant de l’IRCANTEC vous pouvez percevoir intégralement votre pension si vos revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal au 1er janvier 2025 à 8 124,92 €, augmenté du tiers du montant brut de votre pension. Si vos revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de votre pension. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Conformément aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : (...) c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme ».
Par ailleurs, si l’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, pour l’accès au dossier médical, le libre choix du demandeur entre une consultation sur place et l’envoi de copies, il n’exclut pas l’envoi par courrier électronique. Cependant, en tant que professionnel de santé, vous avez l'obligation de protéger la confidentialité des données médicales.
Si vous avez un système de messagerie sécurisée ou un portail patient, ces options seraient préférables à l'email standard pour partager des documents médicaux.
Car en effet, s'il n'y a pas d'interdiction de principe à l'envoi par mail, en cas de fuite de données médicales sensibles engendrant un préjudice au patient, il pourra vous être reproché de n'avoir pas sécurisé l'envoi du dossier.
En conclusion, oui les dossiers médicaux informatisés peuvent être adressés aux patients par email sous forme de pièce jointe PDF, mais cela doit être fait en respectant certaines précautions importantes :
- Le consentement explicite du patient doit être obtenu avant l'envoi par email.
- L'email contenant des données médicales devrait idéalement être sécurisé (crypté).
- Il est recommandé de protéger le document PDF par un mot de passe.
- Vous devez vous assurer que l'adresse email appartient bien au patient concerné.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence si les nécessités de service* le permettent :
- À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail
- Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
- Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Bien à vous
* Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Cher Docteur,
Si le départ de ladite secrétaire est dû au départ des deux associés, il est normal que ceux-ci participent aux frais générés par ce départ.
En général, ces frais sont inclus dans la négociation sur le prix d'acquisition des parts des associés sortants.
Il convient également de se référer aux stipulations contenues dans les statuts de la SCM.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En 2025 vous devrez effectivement faire deux déclarations 2035 :
• Une première en mai 2025 pour l'année fiscale 2024 (année complète)
• Une seconde avant fin octobre 2025 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025
En 2026, vous n'aurez pas de déclaration 2035 à faire. La déclaration que vous aurez déposée en octobre 2025 (couvrant votre activité du 1er janvier au 30 juin 2025) sera votre dernière déclaration 2035, puisque vous n'aurez plus d'activité professionnelle après le 1er juillet 2025.
Vous aurez toutefois à faire votre déclaration de revenus personnelle (2042) en 2026, qui intégrera vos revenus de retraite perçus en 2025.
Bien à vous

Cher Docteur,
Les actes médicaux à visée thérapeutique sont exonérés de TVA, alors que les expertises médicales et les actes sans but thérapeutique sont soumis à la TVA, même si leur tarification est réglementée.
Dès lors, n'étant pas considérées comme des actes à visée thérapeutique, les expertises pour l'administration ou le Comité Médical Départemental, ainsi que les visites médicales d'aptitude au permis de conduire, sont taxables à la TVA.
Concernant la majoration de vos honoraires: si vous devenez assujetti à la TVA, vous ne pouvez pas répercuter cette charge sur le montant de vos honoraires pour les actes dont la tarification est réglementée.
Bien à vous.