Cher Docteur,
Vous devriez avoir le statut de collaborateur occasionnel du service public* (COSP), et être affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Votre rémunération est soumise à cotisations de Sécurité sociale.
C’est le Tribunal pour le compte duquel vous exercez qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Bien à vous

*La liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public est fixée par un décret repris dans le code de la Sécurité sociale à l’article D 311-1. Sont notamment concernés les médecins experts, rapporteurs et médecins qualifiés dans le cadre du contentieux de l'incapacité.

Cher Docteur,
Les médecins à la retraite qui demeurent inscrits auprès du Conseil de l’Ordre sont autorisés à dispenser des soins et prescrire à titre privé et gracieux pour eux-mêmes et leurs proches.

Si vous êtes désigné comme votre propre médecin traitant, vous avez qualité pour établir une demande de renouvellement de votre prise en charge en affection de longue durée (ALD). La difficulté réside dans le fait de se procurer les formulaires CERFA papier. Certaines CPAM consentent à adresser les formulaires sous format papier, d’autres pas. A l'heure de la généralisation de la dématérialisation de la prescription cela remet en question cette possibilité pour un médecin à la retraite de demeurer médecin traitant pour lui-même et ses proches.

Bien à vous.

Cher Docteur,
N'ayant plus aucune activité dans l'Oise, il n'y a plus aucune raison que vous soyez inscrit dans ce département. Vous devez établir vos ordonnances à l'adresse de votre domicile. Vous devez demander au conseil départemental de l'Oise par LRAR, votre radiation du Tableau en indiquant votre adresse et votre souhait de demeurer inscrit en qualité de médecin retraité à cette adresse, et dans le même temps, adresser au conseil départemental de votre domicile, une demande d’inscription en qualité de médecin retraité.
Bien à vous

Cher Docteur,
En tant que médecin salarié d'une fondation vous pouvez bénéficier des indemnités journalières d'arrêt maladie, même si vous êtes en cumul emploi-retraite et travaillez à temps partiel, à condition de déclarer votre arrêt à votre employeur et à la CPAM dans les 48h de celui-ci.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre sans avoir connaissance du règlement intérieur de votre établissement. Chef de service et responsable d'unité fonctionnel peuvent cohabiter, mais en principe le poste de responsable d’unité fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prime de chef de service.
Il est donc impératif d'examiner ce que stipule le règlement de votre établissement à ce sujet.
Bien à vous.

Cher Docteur,
La responsabilité du médecin ne sera engagée que s'il existe un préjudice pour le patient, et que ce préjudice est en lien de causalité directe avec le retard mis par le médecin à récupérer les résultats d'examen.
Si tel est le cas la responsabilité peut être partagée avec le laboratoire s'il est prouvé que celui-ci n'a pas transmis les résultats dans les temps.
Si un tel lien de causalité avec le préjudice subi par le patient est démontré, tant le médecin que le laboratoire seront condamnés solidairement à réparer ledit préjudice par l'allocation de dommages-intérêts au patient.
Bien à vous.

Cher Docteur,
La libre circulation des personnes dans l'espace européen est un principe fondamental de l'Union européenne. En vertu de ce principe, tout citoyen européen ainsi que les membres de sa famille peuvent se déplacer dans un autre pays de l'Union européenne pour voyager, étudier, travailler et même résider.
Un médecin peut donc bénéficier d’une reconnaissance automatique de ses diplômes, à condition que sa spécialité soit visée par l’annexe V de la Directive 2005/36/UE pour la France et pour l’Etat d’accueil.
Il n’est pas nécessaire pour un médecin voulant exercer au sein de l’UE de se faire radier de l’Ordre français. La réciproque est de mise. Il lui est donc possible d’être inscrit dans deux ordres différents et même d’exercer dans les deux pays simultanément.
Il n’existe en revanche aucune liberté d'exercice posée comme principe entre le France et et les Etats hors Union Européenne. De ce fait, un médecin ne peut pas être inscrit et exercer indifféremment et librement dans deux Etats hors Union Européenne différents.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le médecin doit agir dans l'intérêt du patient et assurer la continuité des soins, même lorsque le patient refuse ses recommandations. Cela inclut la remise des traitements nécessaires pour éviter une rupture thérapeutique dangereuse.
En pratique, le médecin doit remettre une ordonnance pour les traitements essentiels en cours, particulièrement ceux dont l'arrêt brutal présenterait un risque (anticoagulants, antihypertenseurs, psychotropes, etc.), limiter la prescription à la quantité nécessaire jusqu'à ce que le patient puisse consulter un autre médecin, donner des conseils de surveillance, et recommander un suivi médical rapide.

Le médecin doit impérativement documenter dans le dossier :
La sortie contre avis médical.
Les risques expliqués au patient.
Les traitements prescrits malgré la sortie.
La décharge signée par le patient.

Le médecin pourrait refuser la prescription si le traitement présente des risques spécifiques nécessitant une surveillance hospitalière stricte, mais il devrait alors orienter vers une alternative ou un suivi adapté.
L'objectif reste la sécurité du patient, même en cas de désaccord sur la prise en charge.

Bien à vous

Cher Docteur,
Si vous vous lancez dans une activité libérale, vous pouvez continuer à recevoir une partie de vos allocations chômage en plus de vos revenus si :

- vous avez commencé cette activité professionnelle libérale après votre inscription à France Travail ;
- vous restez inscrit comme demandeur d’emploi.

Auparavant, le demandeur d'emploi ayant créé son entreprise pouvait cumuler l'ARE avec ses revenus professionnels non salariés jusqu'à la consommation intégrale de son droit.
Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création de cette activité.
À l’atteinte de ce plafond, le versement des allocations chômage cesse.

Bien à vous

Cher Docteur,

Vos IDE et IADE ont raison. Un arrêté du 4 mars 2021 a établi l'autorisation du protocole de coopération « Médecins anesthésistes-réanimateurs et Infirmiers Diplômés d'Etat pour la pose de Midline", ce qui signifie que la pose de midline par les infirmiers nécessite effectivement un protocole de coopération formalisé.

Ce protocole de coopération a été validé par le Collège de la Haute Autorité de Santé (HAS), et fait l'objet d'un avis spécifique de la HAS (avis n° 2020.0043/AC/SA3P du 23 juillet 2020).

Les conditions requises pour ce protocole incluent notamment :
- Le délégué doit être un infirmier ayant exercé 3 ans minimum ou un infirmier anesthésiste diplômé d'état ayant exercé 2 ans au minimum dans des services de soins hospitaliers où les patients étaient porteurs de voies veineuses périphériques et/ou centrales;
- Une phase de formation avec pose de 20 Midline minimum supervisées par un MAR, puis validation des compétences après 15 poses de Midline réussies consécutives;
Une simple prescription médicale n'est donc plus suffisante depuis 2021. Votre établissement doit mettre en place ce protocole de coopération spécifique pour que vos IDE et IADE puissent légalement poser des midlines. Je vous recommande de vous rapprocher de votre direction des soins et de votre service juridique pour mettre en œuvre ce protocole dans votre établissement.

Bien à vous

Cher Docteur,
Le recours en révision doit se faire devant devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision, aux conditions prévues par les articles Article R145-67 et Article R145-69 du Code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'Article 602 du Code de procédure civile:
"Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent".

Dès lors, seul le chef de jugement que vous contestez sera rejugé. Etant donné que l'affaire est rejugée à l'aune d'un fait nouveau qui ne pouvait être connu et qui vous est favorable, ou parce que la CPAM aurait retenu une pièce décisive l'avantageant, vous ne risquez pas une aggravation de la sanction.
À moins que sur le même chef de jugement ou un chef de jugement qui en dépende, la CPAM ne découvre elle aussi une pièce que vous ayez volontairement retenue à l'occasion de la première instance (ou autre motif de Article R145-67 du Code de la sécurité sociale*).
Bien à vous

*Article R145-67 du Code de la sécurité sociale:
"La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant interdiction temporaire avec ou sans sursis du droit de donner des soins ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien peut être demandée par le professionnel de santé objet de la sanction :

1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le professionnel ;
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ;
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence du professionnel de santé".

**Article R145-68 du Code de la sécurité sociale :
"Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Lorsque le recours en révision est recevable, la section déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.
Les dispositions des articles R. 145-15 à R. 145-43 et R. 145-45 à R. 145-68 sont applicables.
Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable".

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-26 du Code de la santé publique:
"(... ) Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne".
L'organisation du temps de présence de chaque praticien relève du directeur après avis du chef de pôle, sur proposition de votre chef de service. Celui-ci peut donc ne pas respecter les disponibilités que vous lui avez données, s'il estime que le respect de celles-ci n'est pas de nature à assurer la continuité des soins.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le port de la tenue standard* est obligatoire pour tous soins dispensés afin de limiter les risques infectieux liés à la transmission des micro-organismes, ce qui inclut les interventions dans la salle de soins. Cette obligation s'applique à tous les personnels soignants, y compris l'IDEH qui intervient dans des activités de soins.
Bien à vous

*Tunique à manches courtes
Pantalon sans poche avec élastique à la taille
Chaussures fermées, facilement nettoyables
Changement quotidien et à chaque souillure

Cher Docteur,

Comme l’indique l’article 431 du Code civil, le certificat médical circonstancié ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République auprès de chaque tribunal judiciaire. Vous relevez donc du tribunal judiciaire près duquel vous êtes inscrit, et n'êtes pas habilité à établir un tel certificat pour une personne relevant d'un autre tribunal.

Concernant les honoraires et les taxes, le coût du certificat médical est de "160 euros hors taxes, soit 192 euros toutes taxes comprises". Les 32 euros correspondent à la TVA de 20% sur 160€ = 32€.

Bien à vous

Cher Docteur,
Aux termes de l"Article R6152-68 du Code de la santé publique:
"Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.
À l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres".
Aux termes de l'article R. 6152-59 du Code de la santé publique applicable à la disponibilité:
À l'expiration de sa disponibilité, le praticien est réintégré :
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de la disponibilité n'a pas excédé six mois;
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale d'établissement ;
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-7 (poste vacant), si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu.

Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale".
Il résulte de ces dispositions que si vous êtes en disponibilité depuis plus de 6 mois, et que votre poste est pourvu, vous devez être réintégré sur un autre poste de praticien hospitalier vacant :
- En priorité sur un poste équivalent à celui que vous occupiez (même spécialité, même niveau de responsabilité)
- À défaut sur un poste dans votre spécialité, même s'il n'est pas strictement identique.

Ce n'est qu'en cas d'absence de poste vacant, que votre votre employeur peut vous maintenir en disponibilité.

Je vous invite à formaliser votre demande de réintégration par LRAR, en sollicitant une réponse motivée.

Ce n'est qu'une fois réintégré que vous pourrez faire votre demande de mise à disposition selon les modalités prévues par l'article R6152-50 du Code de la santé publique*

Si l'hôpital refuse toute solution de réintégration alors qu'il existe des postes de PH vacants dans vos compétences, vous pourrez saisir le Tribunal administratif.

Bien à vous

*Article R6152-50 du Code de la santé publique.
"Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service.

La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable d'une autre structure interne de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion.

Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.

Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil.

Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.

La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée".