Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique):
"Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit".
Par principe le médecin doit exercer sa profession avec indépendance et ne pas compromettre la qualité des soins due de la même manière à tous les patients.
Les cadeaux symboliques (gâteau fait maison, chocolats, etc.) sont généralement acceptables et considérés comme de simples témoignages de gratitude. Ils relèvent de la courtoisie et n'engagent pas l'indépendance professionnelle du médecin.
Les cadeaux de valeur modérée peuvent être acceptés selon les circonstances, mais le médecin doit rester vigilant quant à leur fréquence et leur valeur.
Les cadeaux de grande valeur (comme une voiture) sont proscrits. Ils peuvent créer un conflit d'intérêts, compromettre l'indépendance du médecin, et être perçus comme une forme de paiement non déclaré impliquant un risque de requalification par l'administration fiscale.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Trois cas de figure sont à distinguer :
1. Vous recevez vos patients sans rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Vous devez solliciter une autorisation auprès de la préfecture par courrier postal ou par télédéclaration sur le site Internet www.interieur.gouv.fr/Videoprotection, en fournissant:
- l’imprimé CERFA n° 13806*03 ;
- le modèle de l’affichette qui sera apposée pour informer la patientèle que la salle d'attente est placée sous vidéoprotection.
Le préfet a quatre mois pour se prononcer. L’autorisation est donnée pour cinq ans.

2. Vous recevez vos patients exclusivement sur rendez-vous. Le cabinet médical est alors considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini. C’est la circulaire ministérielle du 14 septembre 2011 qui s’applique.
a. Si vous enregistrez les images filmées, vous devez vous déclarer auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
b. Si vous n’enregistrez pas les images filmées, aucune procédure préalable n’est nécessaire.
important : Si vous recevez à la fois vos patients avec et sans rendez-vous, c’est le code de la sécurité intérieure qui s’applique, à savoir une demande en préfecture.

3. Lorsque la vidéoprotection est simplement utilisée pour confirmer l’arrivée des patients ou évaluer l’affluence de la salle d’attente, et que les images ne sont pas enregistrées, il n’y a pas de procédure particulière à suivre.
En toute état de cause, une information claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection doit être délivrée aux patients et aux personnels par voie d'affichage visible indiquant la présence de caméras, leur finalité, et les droits d'accès aux images..
En cas d'enregistrements, ceux-ci doivent être protégés contre tout accès non autorisé, et la durée maximale de conservation des images prévue par la loi est de 30 jours. Une fois ce délai expiré, les images doivent être détruites.
Bien à vous

Cher Docteur,
Pour un médecin libéral, la durée conseillée de conservation des dossiers médicaux est de 20 ans à compter de la dernière consultation du patient (durée alignée sur la durée légale imposée aux établissements de santé par l'article ), ou 10 ans après le décès du patient, ou jusqu'aux 28 ans du patient pour les mineurs.
Après cessation d'activité, vous pouvez transférer les dossiers à votre successeur si vous en avez un, ou les confier à un autre médecin intéressé, avec l'accord des patients.
À défaut de successeur ou de Confrère intéressé, vous devez en assumer la conservation.
Les dossiers plus anciens que l'obligation de conservation (antérieurs à 20 ans), doivent être détruits de façon sécurisée pour garantir la confidentialité. La simple déchèterie n'est pas recommandée. Privilégiez un destruction par broyeur papier, ou bien l'incinération même si cette méthode est assurément polluante.
Certaines communes proposent des services de destruction sécurisée de documents confidentiels.
Les radiographies font partie intégrante du dossier médical et sont soumises aux mêmes règles de conservation et de destruction.
Des entreprises spécialisées peuvent les récupérer (certaines les recyclent pour récupérer l'argent contenu dans les anciens films radiographiques).
Bien à vous.

Cher Docteur,
La notion de « proche » n’a jamais été précisée légalement ou réglementairement. Certains ordres l’étendent aux voisins et amis avec lesquels le médecin a des relations proches, à condition de prouver "cette proximité". D’autres la limitent au :
• conjoint,
• pères et mères des deux époux,
• enfants et petits enfants,
• frères et sœurs des deux époux,
• gens de maison.

En tout état de cause, à défaut de définition objective du « proche », c’est la « proximité » de la relation qui est vérifiée et examinée dans son acceptation subjective.
Vous pouvez être "proche". Si vous prescrivez pour la famille du partenaire de votre fille, il faudra démontrer le cas échant votre "proximité" affective.
Quoi qu'il en soit, ces prescriptions doivent rester exceptionnelles, et certaines prescriptions spécifiques ne seront acceptées par la CPAM qu'à la condition d'être déclaré médecin traitant de ces "proches".
Très bien à vous.

Cher Docteur,
Il aurait été pertinent de préciser votre activité exacte, et celle de l'auxiliaire de santé en question (infirmier, masseurs-kinésithérapeute, podologue, orthophoniste, orthoptistes ?).
Quoi qu'il en soit, toute collaboration ou contrat d'exclusivité entre un médecin et un autre professionnel de santé est interdite sauf dans le cadre de L. 4301-1 du Code de la santé publique, lequel dispose que:

"I. - Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée :
1° Au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou d'une équipe de soins d'un centre médical du service de santé des armées coordonnée par un médecin des armées ;
2° Au sein d'une équipe de soins en établissements de santé, en établissements médico-sociaux ou en hôpitaux des armées coordonnée par un médecin ;
3° En assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ;
4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque profession d'auxiliaire médical :
1° Les domaines d'intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :
a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ;
b) Des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique ;
c) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;"

Une SELARL de médecins ne constitue pas une équipe de soins primaires au sens de l’article L. 1411-11-1 du Code de la santé publique. Les médecins généralistes et de soins primaires ne sont donc pas autorisés à embaucher un auxiliaire de santé en pratique avancée.
Seul un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire, peut embaucher un auxiliaire de santé en pratique avancée, que ce soit personnellement ou par le biais d’une SELARL.
En tout état de cause, la collaboration telle que vous l'envisagez serait apparentée à du compérage et à un salariat déguisé.
Le compérage, souligne l’Ordre des Médecins, « interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients ».

De son côté l'ordre des masseur-kinésithérapeutes condamne un masseur-kinésithérapeute qui, à la demande d’un médecin ou de sa propre initiative, oriente de façon quasi exclusive des patients, sans tenir compte de leur choix, vers le même professionnel de santé.
Au delà du fait qu'un médecin ne peut pas avoir comme collaborateur ou prestataire exclusif un membre d'une autre profession de santé, l'exclusivité entre professionnels de santé est considéré se faire au détriment du libre choix du patient.
La collaboration telle que vous la décrivez, même entre médecins, présente en outre un risque significatif de requalification en salariat déguisé pour plusieurs raisons car un collaborateur doit pouvoir se constituer sa propre patientèle.
De la même manière, un auto-entrepreneur travaillant exclusivement pour un seul client présente un risque majeur de requalification en contrat de travail, surtout dans votre configuration où vous contrôleriez l'accès aux patients qui demeureraient les vôtres, et où l'activité se déroulerait dans vos locaux.

Enfin, la facturation du patient pour ensuite être facturé par l'auxiliaire de santé, outre qu'elle renforce le suspiscion de salariat déguisé, serait prohibée même entre médecins.
Aux termes de l'Article 22 du code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique):
"Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l' article 94 .
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites".
L'ordre des médecins souligne que le partage d'honoraires restreint l'indépendance professionnelle du médecin nécessaire à l'expression du droit des patients qui ne dispose plus du libre choix de leur praticien.
Au demeurant les règles de facturation à l'assurance interdisent strictement un tel partage d'honoraires.
Bien à vous

Cher Docteur,
Un interne en médecine est considéré comme praticien en formation et bénéficie déjà de certaines prérogatives médicales, mais avec des limitations importantes.
Vous pouvez effectuer des actes médicaux sous la responsabilité d'un médecin senior pendant vos stages hospitaliers ou ambulatoires, mais vous ne disposez pas encore d'un numéro RPPS définitif ni du droit d'exercice complet.
Pour une intervention comme médecin à titre personnel sur une manifestation sportive, la thèse est nécessaire. Pour exercer pleinement la médecine de manière autonome, vous devez être titulaire du diplôme d'État de docteur en médecine (donc thésé). En outre, l'inscription à l'Ordre des médecins est obligatoire pour exercer de façon indépendante.
Si vous intervenez en tant que "médecin" sans être thésé vous serez l'auteur d'exercice illégal de la médecine (infraction pénale). En cas d'incident, votre responsabilité personnelle civile et pénale sera engagée, et vous ne serez couvert ni par l'hôpital, ni par votre assurance RCP malgré ce que l'on vous a indiqué.
En termes d'alternatives possibles, si vous êtes formé aux gestes de premiers secours, vous pourriez intervenir sans vous présenter comme médecin. Vous pouvez aussi demander à exercer sous la supervision d'un médecin thésé présent sur l'événement, ou si votre thèse est imminente, attendre d'être officiellement docteur en médecine.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le fait que vous ayez organisé votre remplacement ne devrait pas réduire vos droits en tant qu'associée à temps plein, surtout si ces remplacements étaient approuvés par la société. Je ne vois pas à quel titre vous vous voyez réduire le nombre de vacations ETP de 390 à 381. Pour dédommager les autres associés de quoi ?
Concernant la réduction de votre montant de prévoyance, celle-ci dépend des statuts et du règlement intérieur de votre SEL. Toutefois, même s'il est précisé que la prévoyance est calculée sur le temps effectivement travaillé, le remplacement constitue du temps de travail effectué en votre nom et pour votre compte, et génère des droits sociaux à votre profit. Vous ne devriez donc pas les voir réduits.
Ces modifications semblent en effet vous pénaliser financièrement de façon importante, et il serait judicieux de vérifier leur conformité avec les accords qui régissent votre société. Je vous invite à consulter les statuts de votre SEL et le pacte d'associés ou le règlement intérieur s'il existe.
Bien à vous.

Cher Docteur,
L'accès au dossier médical d'une personne décédée est régi par l'article L.1110-7 du Code de la santé publique. Le secret médical demeure après le décès, mais les ayants droit du paient décédé peuvent avoir accès à son dossier médical sous conditions spécifiques.
Seuls peuvent accéder au dossier médical d'un défunt :
Les ayants droit (successeurs légaux)
Le concubin ou partenaire de PACS
Les représentants légaux d'un mineur décédé

La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

La demande doit obligatoirement préciser l'un des trois motifs suivants :

Connaître les causes du décès
Défendre la mémoire du défunt
Faire valoir leurs droits (succession, assurance, etc.)

Pour traiter la demande vous devez vérifier l'identité du demandeur : exiger un justificatif d'identité et un document prouvant sa qualité d'ayant droit (livret de famille, certificat d'hérédité, acte de notoriété)
Vérifier le motif invoqué : s'assurer qu'il correspond à l'un des trois motifs légaux
Respecter les volontés du défunt : vérifier si le patient avait exprimé une opposition de son vivant à la transmission de son dossier
Limiter l'accès aux seules informations nécessaires : ne communiquer que les éléments en rapport avec le motif invoqué
Respecter les délais légaux de communication (8 jours à 2 mois selon l'ancienneté)
Conserver une trace écrite de la demande et de la réponse.

Soyez particulièrement vigilant concernant les dossiers psychiatriques ou contenant des informations sur des tiers. En cas de doute sur la légitimité de la demande ou sur les éléments à communiquer, je vous recommande de consulter préalablement votre départemental conseil de l'ordre.

Bien à vous

Cher Docteur,
Il n'est pas nécessaire de demander une "autorisation" à proprement parler à l'Ordre des médecins, mais vous devez déclarer cette activité à votre Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM).
S'agissant de l'assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), vous devez impérativement l'informer de cette activité complémentaire. Votre contrat d'assurance doit mentionner l'ensemble de vos activités professionnelles, à défaut elles ne seront pas couvertes.
Je vous conseille également de vérifier les modalités contractuelles avec le CSNP, et notamment la présence d'une clause de non concurrence.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Oui, tout exercice médical, même temporaire ou sous forme de remplacement, doit être déclaré au Conseil de l'Ordre des Médecins. Cette obligation vous incombe personnellement en tant que médecin, et non à votre employeur.
Vous devez déclarer votre activité au conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) de votre lieu de résidence, et également faire une déclaration d’exercice en site distinct en Etablissement de santé type Soins de Suites en qualité de salarié au CDOM du département où vous effectuez vos remplacements, si celui-ci est différent.
Cette déclaration permet de vérifier que vous êtes en règle pour exercer (inscription au tableau, assurance professionnelle, etc.).
À défaut de déclaration, vous encourrez des risque de poursuites disciplinaires par le Conseil de l'Ordre, de considération d'exercice irrégulier pouvant entraîner des sanctions ordinales, et de n'être pas garanti par votre assurance responsabilité civile professionnelle si vous l'avez conservée.
À ce titre, si vous souhaitez être couvert en cas de faute détachable de votre service dans l'établissement de santé type Soins de Suites, vous devez souscrire ou déclarer cette activité à l'assurance RCP.
Concernant la Formation Médicale Continue (FMC), dès lors que vous continuez d'exercer régulièrement, vous restez soumis à l'obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) qui a remplacé la FMC. Même en exercice partiel ou en cumul emploi-retraite, cette obligation demeure tant que vous exercez.
À défaut, vous encourrez également des risques de sanctions disciplinaires et des difficultés en cas de mise en cause de votre responsabilité professionnelle (un juge pourrait considérer que vous n'étiez pas à jour des bonnes pratiques).
Je vous invite donc à régulariser rapidement votre situation si ce n'est pas déjà fait, en contactant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins concerné et en programmant des actions de DPC adaptées à votre pratique.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En qualité de médecin généraliste, le véhicule peut être considéré comme un bien professionnel nécessaire à l'exercice de votre activité, particulièrement en zone semi-rurale où les visites à domicile sont souvent indispensables.
Les biens nécessaires à l'exercice professionnel bénéficient d'une protection particulière contre les saisies. L'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les biens nécessaires à l'activité professionnelle sont en principe insaisissables, dans la limite d'un montant fixé par décret (si ce n'est pour paiement de leur prix).
Vous devez donc démontrer effectuer de nombreux déplacements (hors domicile/travail) pour votre exercice de médecin, notamment de nombreuses visites au domicile des
patients. Si vous rapportez une telle nécessité, vous pouvez solliciter la mainlevée de la saisie par voie d’assignation de votre créancier devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire (JEX) dans un délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal de saisie, en démontrant le caractère indispensable du véhicule pour votre exercice médical en zone semi-rurale.
Le juge de l’exécution compétent est le juge du lieu d’immobilisation du véhicule ou du lieu de votre domicile.
Vous pouvez également demander des délais de paiement pour permettre l'échelonnement de votre dette tout en récupérant l'usage de votre véhicule.
Concernant l'incident bancaire, la déclaration d'un incident bancaire à la Banque de France et la saisie du véhicule sont deux procédures distinctes qui peuvent effectivement se cumuler légalement. Cependant, vous pouvez demander au JEX de tenir compte de cette situation particulière et de son impact sur votre capacité à exercer votre profession, et solliciter une régularisation de votre situation bancaire en présentant un plan d'apurement de vos dettes
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous remplissez le conditions du cumul emploi retraite intégral, vous pouvez liquider l'intégralité de vos régimes de retraites de base et complémentaires et reprendre votre activité d'expert sous le même statut de COSP, sans que vos revenus ne soient plafonnés.
En effet, vos revenus ne sont pas plafonnés et vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite avec vos revenus d'activité si vous liquidez l'ensemble de vos pensions de retraite obligatoires et avez atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) ou l'âge légal + durée d'assurance requise.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul de votre pension et de vos revenus d’activités est plafonné.
Le total de vos revenus, c’est-à-dire vos pensions de retraite cumulées à vos nouveaux revenus, doivent être inférieurs à 160% du SMIC. Ce total ne doit pas dépasser la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la date d’ouverture des droits à pension.
Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension du régime de base est écrêtée du montant du dépassement.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Vous ne précisez pas de quelle mesure d'exonération de cotisations sociales vous auriez pu bénéficier en qualité de retraité installé dans un "désert médical".
En tout état de cause, une telle mesure ne vous exonère absolument pas de vous déclarer auprès de l'URSSAF.
Vous devez déclarer votre activité, et si vous pensez bénéficier d'un régime d'exonération, l'URSSAF examine si vous remplissez les conditions d'éligibilité.
En aucun cas vous ne devez vous auto-dispenser de déclaration.
Votre comptable, s'il s'agit d'un expert-comptable, avait un devoir de conseil à votre égard et aurait dû vous inviter à faire cette déclaration, voire la réaliser elle-même selon les missions confiées. Vous pouvez donc solliciter de sa part qu'elle mette en jeu son assurance RCP, à défaut vous pourriez vous retourner judiciairement contre elle.
En tout état de cause, régularisez votre situation auprès de l'URSSAF, et demandez éventuellement un échelonnement des sommes dues.
S'agissant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : même si vous n'avez pas de cabinet fixe, votre activité de remplacement constitue une activité professionnelle pouvant être soumise à cette taxe. Les professionnels de santé réalisant sur une année civile un chiffre d'affaires - ou des recettes - inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.
Sauf à bénéficier d'une exonération de plein droit, les exonérations facultatives, comme c'est votre cas (L'article 1464 D du CGI), sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont temporaires.
Vous devez en faire la demande dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. A défaut, il n'est pas étonnant que la Cotisation foncière des entreprises (CFE) vous soit réclamée.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Oui, vous pouvez distribuer des cartes de visite mentionnant votre activité d'expertise en dommage corporel parallèlement à votre activité de consultation, mais elles doivent être exclusivement réservées aux patients avec qui vous êtes déjà en contact et aux professionnels de santé, et ne porter d’autres mentions que :
Nom, prénom
Qualifications et titres reconnus
Adresse, numéro de téléphone, horaires
Mention "Expert près [la juridiction concernée]" si vous êtes inscrit sur une liste officielle
Votre carte doit rester informative et non promotionnelle.
Attention, si vous pouvez distribuer des cartes mentionnant votre activité d'expert, vous ne pourrez pas pour autant expertiser des patients que vous suivez en consultation.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si la reprise d'activité relève d'un autre régime de retraite que celui qui verse la pension de retraite, comme c'est votre cas, il n'y a pas de plafond.
Bien à vous.