Pas d'indemnités journalières de la Sécu en cas de séjour à l'étranger, selon la Cour de cassation

Pas d’IJ maladie versée en cas de séjour à l’étranger : c’est une décision qui paraît de bon sens mais qui vient d’être tranchée par la Cour de cassation*. Pour que l'assuré puisse bénéficier d’indemnités journalières, l'organisme de la Sécurité sociale doit pouvoir s'assurer absolument qu'il respecte ses obligations (observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées), a expliqué la Cour.

Or, juge-t-elle, « sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne », un séjour temporaire hors de France de l'assuré « rend impossible tout contrôle et ne permet pas » à la Sécu de vérifier qu'il respecte ses obligations. Et sans contrôle possible, pas d’IJ. La Cour en a donc conclu que « les prestations en espèces de l'assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour ».

La juridiction avait été saisie par une caisse primaire qui avait justement notifié à une assurée un indu, en l'occurrence les IJ maladie perçues pendant un séjour temporaire en Tunisie de cette dernière. Le recours en justice de celle-ci avait abouti à l'annulation de la contrainte de la CPAM.

(*Cour de cassation, 5 juin 2025, deuxième chambre civile, n°22-22.834)