Les dépassements d'honoraires sont relativement marginaux en médecine générale.
En repli depuis plusieurs années, les dépassements ne représentent qu’une faible part des honoraires (hors ROSP) des médecins généralistes. Ils correspondaient, en 2017, à 2,7 % du total des honoraires perçus par la profession, selon les dernières données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees – ministère de la Santé).
Sur les 55 700 médecins de famille affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), seuls 3 630 généralistes étaient en secteur II en 2017. La part de leurs dépassements représentait cette même année 26 % du total des honoraires des MG en secteur II. La part des dépassements a notamment baissé pour les plus de 2 500 généralistes en secteur II qui avaient souscrit l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam).
Un dépassement pour exigence particulière du malade
Dans certains cas, les médecins généralistes en secteur 1, soumis aux tarifs conventionnels, peuvent aussi dépasser le tarif dit « opposable » dans le cas d’un « dépassement occasionnel pour exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) ».
« En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires », précise la convention (article 39.1)
Un rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture du cabinet ou à domicile, sans raison de santé, s’inscrit dans ce cadre. Il doit par ailleurs s’agir d’une « exigence du patient et non du médecin : des consultations en cabinet un samedi après-midi n’entrent pas dans ce cadre par exemple », précise le Dr Jacques Battistoni, président de MG France.
Le montant de ce dépassement n’est pas plafonné, mais doit être fixé « avec tact et mesure », dans la limite du raisonnable et en conformité avec l’acte réalisé, par le professionnel de santé. Le code DE peut s’appliquer à tous les patients, y compris aux bénéficiaires de la CMU-C, s’ils ont une exigence particulière. L’indication "DE" est portée sur la feuille de soins.
Une pratique marginale
Non pris en charge par la Sécurité sociale, le DE reste à la charge du patient. L’information préalable du malade sur le montant du dépassement et son motif fait partie des devoirs du médecin dans cette situation. « Le professionnel de santé doit pouvoir justifier l’application d’un tarif supérieur à une consultation habituelle », indique le Dr Jacques Battistoni.
Dans la pratique, l’application d’un DE reste rare. « C’est une pratique possible, mais exceptionnelle : les généralistes reçoivent peu de demandes non justifiées, observe le président de MG France. L’application du DE a par contre été utilisé comme arme lors de mouvements de contestation des généralsites, mais la Caisse a sanctionné cette pratique ».
En cas d’abus, des sanctions sont en effet prévues. Elles varient selon l’importance des dépassements et leur nombre : de sanctions conventionnelles et temporaires à des sanctions disciplinaires devant la chambre disciplinaire. « Les décisions de jurisprudence sont assez peu nombreuses en matière de DE », souligne MG France. Les procédures en la matière sont souvent enclenchées lorsque d’autres manquements sont constatés. « Un contrôle peut intervenir quand, manifestement, un usage abusif, trop fréquent, ou s’écartant des pratiques habituelles est constaté », note le Dr Jacques Battistoni.
E. B.
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