Avis aux médecins candidats aux aides financières (et exonérations) à l’installation dans les zones sous-denses ou « dans une autre zone de cette nature » : les règles du jeu ont changé afin de combattre les effets d’aubaine.
En application de la loi Valletoux sur l’accès aux soins de décembre 2023, le décret encadrant les conditions d’attribution des aides financières à l’installation (versées par l’Assurance-maladie, les collectivités territoriales ou par les agences régionales de santé) est paru au Journal officiel de ce vendredi 14 mars.
« Dans le but de lutter contre le nomadisme médical », peut-on lire, le texte prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié de ce type d’aides ne pourront en percevoir de nouvelles de la même catégorie, à l’occasion d’une nouvelle installation, qu’à l’expiration d’un délai de dix ans. Et ce, que la nouvelle installation se fasse dans la même zone géographique sous-dense ou dans une autre zone fragile. Sont notamment concernées les zones d'intervention prioritaire (Zip, les plus fragiles) et les zones d’action complémentaire (Zac) définies par les agences régionales de santé (ARS).
De fait, ces dernières années, de nombreux élus se sont émus de voir des médecins – ou autres professionnels de santé – quitter précocement leur territoire alors même que des investissements conséquents avaient été réalisés pour favoriser leur implantation.
Attestation sur l’honneur
En ce qui concerne les aides à l’installation des collectivités territoriales, le décret précise que ce délai décennal prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la précédente convention lui ayant accordé le soutien financier. Mais surtout, ce professionnel de santé devra fournir, en annexe à la convention d'octroi de l'aide, « une attestation sur l'honneur » exprimant le respect du délai de dix ans. Ces mesures entrent en vigueur immédiatement.
Rappelons que la convention médicale de 2016 avait prévu la mise en place de divers contrats démographiques pour lutter contre la désertification médicale – dont des aides à l'installation aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées. Ces contrats perdurent jusqu’au 31 décembre 2025.
Et dans le cadre de la nouvelle convention, des mesures démographiques plus lisibles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 afin d’accompagner les médecins libéraux s’installant pour la première fois en libéral au sein d’une zone sous-dense : aide ponctuelle de 10 000 € à l’installation pour les médecins primo-installés en zone d’intervention prioritaire (ZIP) ; aide ponctuelle de 5 000 € à l'installation pour les médecins primo-installés en zone d'action complémentaire (ZAC) ; aide ponctuelle de 3 000 € à l'installation pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire en ZIP.
Le nomadisme médical se caractérise par le fait pour un professionnel de santé de s’installer sur un autre territoire au terme de la courte période ouvrant droit aux financements prévus par ces dispositifs conventionnés ou légaux, pour bénéficier de nouveaux financements ou exonérations.
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