Quand pourrai-je embaucher un assistant médical ?
Le dispositif sera opérationnel dès le mois de septembre 2019. Les médecins pourront solliciter une aide financière auprès de leur caisse pour l’embauche d’un assistant médical dès la rentrée prochaine. Ils n’auront pas à attendre que les premiers assistants médicaux aient suivi la formation créée pour eux : pour ne pas retarder la mesure, il est prévu qu'ils pourront être formés sur le terrain à leurs missions après leur prise de fonction.
Quelles seront leurs missions ?
L’objectif est de libérer le médecin de certaines tâches et de lui permettre de se recentrer sur son cœur de métier, le soin. L’accord prévoit que chaque médecin pourra définir le rôle de son assistant médical selon ses propres besoins et selon le profil de compétences de la personne recrutée à ce poste. Concrètement, il sera possible de lui attribuer des tâches administratives (accueil, gestion des dossiers médicaux…), de lui confier un rôle dans la consultation (déshabillage, prise de constantes, préparation des actes techniques comme un ECG…), ou des missions de coordination (RDV avec un spécialiste ou un autre professionnel de santé, admission à l’hôpital…).
Puis-je licencier ma secrétaire et la réembaucher en tant qu’assistante médicale pour bénéficier de l'aide financière ?
L’accord conventionnel prévoit que « les fonctions exercées par l’assistant médical, qui sont des missions propres, doivent se distinguer de celles relevant des autres catégories de métiers ». Par exemple, si les missions d’un assistant médical peuvent inclure une dimension administrative, elles ne sauraient se limiter à une fonction correspondant à des fonctions de secrétariat médical.
Quel est le profil des assistants médicaux ?
Les assistants médicaux pourront avoir un profil administratif (formation de secrétaire médicale) ou soignant (aide-soignant, infirmier). Ils devront avoir suivi une formation spécifique, intégrant éventuellement une validation des acquis de l’expérience (VAE) et être titulaires d’un certificat de qualification professionnelle. En attendant la mise en place des formations, et pour ne pas retarder le déploiement du dispositif, les personnes recrutées à ce poste auront deux ans pour obtenir leur qualification professionnelle après leur prise de fonction.
Quel est le montant de l’aide financière ? Quelles seront mes obligations ?
L'aide au recrutement est conditionnée à l’engagement du médecin à augmenter son activité : pour les généralistes, les indicateurs seront le nombre de nouveaux patients (médecin traitant) et le nombre de malades différents vus au moins une fois au cours de l’année (file active). Les spécialistes seront jugés sur ce dernier critère uniquement. L’effort demandé sera modulé : il sera moins important pour les médecins ayant déjà une grosse patientèle. Exemple : pour l’embauche d’un poste d’assistant médical d’au moins 1/2 équivalent temps plein, l’objectif attendu peut varier de +25 % (petite patientèle) à +6 % (grosse patientèle). Les zones sous-denses font l'objet de conditions spécifiques. Ces modalités sont définies dans l’avenant 7.
L’aide est versée chaque année et dure tant que le médecin respecte ses engagements. Cependant, elle diminue au fil des ans pour tenir compte de l’augmentation des revenus du cabinet liée au surplus d’activité. Voici les montants maximum retenus en fonction du type de contrat signé avec l'assistant :
Source : CNAM
La caisse va-t-elle contrôler mon activité ?
L’Assurance-maladie veillera au respect des engagements du médecin. Mais l’aide sera maintenue durant les deux premières années du contrat, même si les objectifs ne sont pas atteints. À partir de la troisième année, elle sera modulée en fonction de l’activité : si le niveau de patientèle atteint est égal ou supérieur à 50 % de l’objectif, mais inférieur à 75 %, le versement est réduit à 75 %. À l’issue de la quatrième année, le montant de l’aide est proratisé en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif visé.
Un point d’échange est organisé tous les 6 mois avec la caisse pour examiner les éventuelles difficultés rencontrées par le médecin. L’Assurance-maladie se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat passé avec le médecin si ce dernier ne respecte pas « de façon manifeste » ses engagements, ou en cas de démission de l’assistant médical, par exemple. À noter que les objectifs fixés au professionnel peuvent être suspendus si l’assistant médical est malade.
Tous les médecins peuvent-ils bénéficier d’une aide à l’embauche ?
Généralistes ou spécialistes, tous les médecins sont potentiellement éligibles à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical (avec des restrictions géographiques, voir ci-dessous). À condition de répondre à trois critères :
1/ Exercer en secteur I ou en secteur II (uniquement contrats OPTAM ou OPTAM CO).
2/ Justifier d’un exercice coordonné : maison de santé pluridisciplinaire, équipes de soins primaires ou spécialisé, CPTS, cabinet de groupe… Si ce n’est pas le cas au moment de l’embauche, les médecins auront un délai de deux ans pour rejoindre un tel dispositif.
3/ Avoir une activité minimale. « L’appui d’un assistant médical se justifie pleinement à partir d’un certain niveau d’activité », annonce l’Assurance-maladie. Ces seuils sont définis dans l’avenant 7 à la convention médicale et dépendent de la spécialité exercée.
Les généralistes doivent avoir plus de 640 patients en tant que médecin traitant. Pour les autres spécialistes, c’est le critère de file active, c’est-à-dire le nombre de patients différents vus dans l’année, tous âges confondus, qui est retenu. Selon ce dispositif, 30 % de médecins ayant les plus faibles patientèles ne bénéficieront pas de l’aide au recrutement.
Et si j’exerce en solo ?
L’accord prévoit que les médecins non regroupés physiquement peuvent bénéficier d’une aide au recrutement à condition de travailler « dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d’exercice ». Cela peut prendre la forme, notamment, d’un « partage des agendas », ou d’un dispositif « permettant d’assurer une continuité des soins sans rupture de prise en charge, avec un critère de proximité géographique (20 minutes de trajet maximum entre les uns et les autres) ».
Y a-t-il des restrictions géographiques ?
Oui. La caisse a instauré des priorités selon les spécialités et des difficultés d'accès aux soins dans certains départements. Ainsi, certaines spécialités listées en annexe 3 de l'avenant 7 (reproduit ci-dessous) sont éligibles au dispositif dans seulement 30 % des départements les plus en tension en termes de densité démographique. Au contraire des généralistes, des ophtalmologues, pédiatres... pour lesquels l'aide est accessible quelle que soit la région d'exercice.
Je suis nouvel installé. Puis-je bénéficier d’une aide malgré une faible activité ?
Les médecins installés depuis le 1er janvier 2019 ne sont pas soumis au critère d’activité minimale classique. Leur objectif est fixé de manière à se situer, dans un délai de 3 ans, dans les 50 % des médecins, dont la part de patientèle médecin traitant adulte ou file active au niveau national est la plus importante. À la fin de la troisième année d’exercice, le médecin n’est plus considéré comme nouvel installé. Son contrat est réajusté en fonction de sa patientèle réelle.
Comment bénéficier du dispositif ? Comment recruter un assistant ?
Les médecins devront formaliser leur engagement en signant un contrat avec l’Assurance-maladie. Ils pourront recruter leur assistant soit directement, soit à travers une structure habilitée à effectuer une telle démarche.
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