Certification périodique : deux décrets clarifient le contrôle ordinal et les modalités de saisine de la HAS

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Publié le 29/12/2025

Contrôle ordinal explicité, traçabilité numérique centralisée et encadrement de la saisine par la HAS : deux nouveaux décrets finalisent l’architecture réglementaire de la certification périodique des professionnels de santé. À la satisfaction de l’Ordre des médecins.

Crédit photo : PHANIE

Après des mois de tâtonnements, l’architecture réglementaire de la certification périodique des professionnels de santé devient plus nette à la faveur de la publication de deux décrets au Journal officiel du 27 décembre pour entrée en application dès le lendemain.

Sur le papier, la certification périodique est opposable depuis janvier 2023. Tous les professionnels, libéraux comme hospitaliers et salariés, qui disposent d’un Ordre national (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinés, pédicures-podologues) doivent se soumettre à cette obligation. Connu de longue date, le cadre repose sur quatre axes majeurs de certification (volet cognitif, pratiques professionnelles, relation patients, santé personnelle) au sein desquels deux ou trois actions sont à valider tous les six ans pour obtenir son sésame. Mais des trous dans la raquette empêchaient jusque-là le dispositif de décoller.

Modalités de contrôle à six mois

Le premier décret détaille les modalités concrètes de suivi et de contrôle de l’obligation de certification périodique. Il confie explicitement cette mission aux instances ordinales « territorialement compétentes », qui doivent s’assurer, « de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation […] du programme minimal d’actions » par les professionnels concernés.

Lorsque des manquements sont constatés, l’ordre en informe le professionnel et peut lui proposer un accompagnement du conseil national professionnel (CNP) dont il relève afin de reprendre le droit chemin. Le texte prévoit également un contrôle formalisé six mois après la fin de la période de certification, avec la possibilité de demander des pièces justificatives complémentaires. En cas de non-respect persistant, le soignant peut présenter des observations écrites avant un éventuel entretien avec son ordre visant à « identifier, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles l'intéressé pourrait, dans les plus brefs délais, satisfaire à son obligation de certification ».

Surtout, l’ordre peut « engager une procédure disciplinaire à son encontre » si le soignant ne donne pas entière satisfaction à l’issue de toutes ces procédures de recadrage. « L'engagement d'une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle […] pour chacune des professions concernées », lit-on.

Droit de regard de la HAS

Le second décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la Santé peut saisir la Haute Autorité de santé (HAS) pour avis sur un projet de référentiel propre à une spécialité et élaboré par une CNP, véritable cheville ouvrière de la certification périodique. Objectif : « garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification élaborés pour chacune des professions de santé ».

Cette saisine n’est ni automatique ni systématique : elle repose sur une appréciation ministérielle encadrée par des critères précis. Elle est possible lorsque le projet de référentiel « ne présente pas les garanties méthodologiques requises », lorsqu’il apparaît « incomplet », « inadapté au regard des conditions d’exercice de la profession ou de la spécialité », ou encore « lorsqu’il existe un doute quant au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur, en particulier pour les spécialités médicales à risques ».

Le Cnom salue une « étape décisive pour la qualité des soins »

Ces deux textes réglementaires qui entérinent la mise en œuvre « d’un dispositif attendu de longue date » marquent selon le Cnom une « étape décisive pour la qualité des soins ». L’Ordre salue par voie de presse « l’aboutissement d’un projet porté depuis plusieurs années dans une logique de concertation étroite » avec les CNP, la Haute Autorité de santé, les établissements de santé et les pouvoirs publics. Avec ces décrets, conclut l’instance, la certification périodique devient « un levier concret d’amélioration continue des pratiques professionnelles ».