Installation en zone surdotée : des députés socialistes veulent interdire la revente de cabinets médicaux

« C’est un amendement totalement absurde », tance la Dr Patricia Lefébure. La présidente de la FMF est en colère contre une idée défendue par cinq députés socialistes dans le cadre de la très contestée proposition de loi (PPL) transpartisane du député socialiste Guillaume Garot sur les déserts médicaux. Cet amendement propose une expérimentation dans cinq départements pendant trois ans pour vérifier qu’aucune « autorisation d’exercice » ne soit cédée « directement ou indirectement d’un praticien à un autre ».

Cet amendement complète l’une des mesures phares de la PPL Garot, qui contraint les médecins libéraux et salariés qui veulent s’installer à demander une autorisation d’exercice à l’ARS dans les secteurs où l’offre de soins est « au moins suffisante ». Dans ces mêmes territoires qui ne sont pas considérés comme manquant de médecins, cette demande est conditionnée à la cessation d’activité d’un praticien de la même spécialité, suivant le principe d’un départ pour une arrivée.

À ce jour, un médecin qui veut s’installer en libéral n’est pas obligé de se faire connaître de l’ARS. Il doit en revanche obligatoirement s’inscrire à l’Ordre, s’affilier à l’Assurance-maladie (pour faire enregistrer son type d’exercice), s’immatriculer à l’Urssaf, s’affilier à la Carmf, gérer ses assurances (en RCP notamment) ainsi que la prévoyance.

Les signataires de l’amendement veulent contrôler ces futurs visas des ARS et être sûrs qu’ils n’échappent pas à leur raison d’être : mieux réguler l’installation en ville.

Prenant l’exemple des kinésithérapeutes (profession soumise depuis 2017 à une installation réglementée), il est apparu selon eux « dans les zones surdotées, qu’une pratique informelle de commercialisation s’est développée via la désignation d’un praticien par un autre », peut-on lire. Alors que la régulation à l’installation vise à garantir une égale répartition des soignants, « ce système crée un marché secondaire via la cession onéreuse d’un numéro de conventionnement » poursuit le texte.

Un non-sens juridique

C’est pour lutter contre « toute forme de commercialisation des autorisations d’exercice » des professionnels de santé que l’amendement socialiste propose aux ARS de « créer un bureau spécifique » pour vérifier ces situations suspectes. « Ils ont compris que la régulation des infirmiers et des kinés, qu’on nous vante tant, n’avait pas fonctionné parce que les intéressés avaient vendu leurs cabinets » les uns aux autres, explique la Dr Lefébure.

Interrogé par Le Quotidien, Sébastien Guérard, président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) estime que cet amendement est « un non-sens ». « Les députés ont été mal conseillés ou mal orientés sur les problématiques juridiques », indique celui qui est aussi à la tête de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). « L’autorisation d’exercice dans une zone surdotée délivrée n’est pas cessible, de même qu’un conventionnement avec l’Assurance-maladie. En revanche, la vente de présentation de la patientèle est légale », rappelle le soignant des Pyrénées-Orientales. Tout comme les kinés, les médecins sont eux aussi autorisés à céder leur patientèle.

La proposition de loi Garot, qui n’a été que partiellement examinée et n’a donc pas encore été votée, sera de retour à l’Assemblée le 6 mai.