Des réformes et bouleversements de jurisprudence sont intervenus depuis fin 2022, voici les principales :
● suppression définitive des fonctions répressives historiques des associations de gestion agréée (AGA) ;
● annulation rétroactive des pénalités fiscales visant les ex-non-adhérents d’AGA ;
● retour de l’intérêt massif des avantages conventionnels pour les médecins de secteur 1 ;
● modification radicale et rétroactive de la nature de la rémunération du travail (hors mandat et dividendes) des associés de SEL, devenant un bénéfice non commercial (BNC) et non plus assimilée en « traitements et salaires » ;
● avec possible accès au régime déclaratif micro-BNC pour ces derniers contribuables ;
● statut d’entreprise individuelle (EI) distinguant et protégeant votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel ;
● possibilité à toute EI d’être assimilée à une EURL à soumettre à l’impôt société, ouvrant l’accès à la rémunération par dividendes sans avoir de société à créer ;
● réforme des dispositifs zonés revitalisation rurale (ZRR) en zonage France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+), avec accès au micro-BNC pour ces seules dernières ;
● réforme de l’assiette de vos cotisations sociales obligatoires depuis le 1er janvier 2025, etc.
Vos clés d’optimisation ont changé
Pour le contribuable libéral que vous êtes, la question prioritaire est toujours comment établir votre déclaration de revenus libéraux 2024 dans le sens de vos intérêts ? Car au-delà de la foisonnante complexité du sujet imposée par la succession des réformes, l’essentiel reste de constater que toute variation – à la hausse comme à la baisse – de votre revenu déclaré au fisc aura également des conséquences sur votre revenu à soumettre aux prélèvements obligatoires (PO) de vos organismes sociaux (Urssaf et Carmf). Ne négligez donc jamais qu’en libéral, y compris et d’autant plus en société d’exercice libéral (SEL), vos enjeux déclaratifs fiscaux vont toujours bien au-delà de la simple sphère de l’impôt sur le revenu… au contraire du discours habituel des cabinets comptables ou des conseils en défiscalisation tout-venant. Et lorsqu’on connaît le poids des cotisations Urssaf et Carmf, cette mise en garde doit vous inciter à atténuer l’entier couple fiscal et social de vos PO.
Six régimes déclaratifs possibles, et des variantes, selon vos choix
Ce sont : le régime BNC au réel ; le micro-BNC encore appelé super-simplifié ; les dividendes ; le régime « assimilé aux traitements et salaires » et plus rare celui des authentiques « salaires » ; et enfin le mode bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour votre SEL ou votre EI-EURL/IS.
● En entreprise individuelle (EI), si vous êtes éligible au régime micro-BNC, ce choix ne vaut que si votre résultat imposable reste inférieur à celui issu de son alternative, toujours ouverte, d’opter pour la déclaration au réel (liasse fiscale n° 2035). Bref, le régime micro-BNC est indiqué lorsque vos frais réels justifiés ou justifiables sont inférieurs à 34 % de vos recettes globales. Il est toujours à éviter en cas de déficit car vous seriez alors taxé (en fiscal + social) sur 66 % de vos recettes.
● En SEL, vous ne ferez surtout pas l’impasse de vérifier que vous êtes éligible au régime micro-BNC sur la rémunération de vos fonctions techniques (RFT) comme vous le permet désormais la législation. Cela, afin de réaliser une optimisation remarquable, tant fiscale que sociale. Sinon, à défaut d’avoir séparé juridiquement vos modes de rémunération, seules 5 % de vos rémunérations hors dividendes relèvent désormais de vos fonctions du mandat social (RMS) et peuvent donc être assimilées à des « traitements et salaires ». Et 95 % – votre RFT 2024 – relèveront du BNC régime réel (liasse n° 2035). D’où la nécessité de vous organiser sans tarder (exercice comptable passé, mais écritures non encore arrêtées…) en panachant de ce qu’il faut vos rémunérations RFT 2024 grâce aux dividendes pour accéder au régime micro-BNC sur votre RFT dès 2025. Quitte à s’acquitter d’une pénalité pour retard déclaratif et de paiement des retenues à la source sur vos dividendes 2024 (déclaration 2777-SD, à déposer avant le 15 du mois suivant leur mise en paiement).
● Si vous avez décidé en 2024 de l’assimilation de votre EI à une EURL (EI-EURL/IS), le régime déclaratif BIC au réel est obligatoire. Vous ne pouvez en aucun cas avoir accès au régime micro-BNC, pas plus qu’au régime micro-BIC. Perspectives 2025 : si vous faites partie des libéraux les plus fiscalement imposés par le barème de l’impôt, vous devez examiner, si ce n’est pas déjà fait, votre intérêt d’opter avant le 31 mars 2025 pour l’assimilation de votre EI en EI-EURL/IS. Nombreux sont nos lecteurs, notamment ceux qui sont en « activité mixte » (salariés à l’hôpital avec activité libérale) à être concernés.
● Si vous êtes médecin installé conventionné secteur 1, vous avez accès aux discrets et appréciables avantages fiscaux conventionnels sans encourir à présent la moindre pénalité fiscale, y compris rétroactivement pour 2022. Cette situation concerne tous les installés et les ex-installés en secteur 1 redevenus exclusivement remplaçants, retraités inclus. Mais plus les médecins EI de secteur 1 ayant assimilé leur EI à une EURL/IS, alors soumis aux BIC/IS comme déjà rappelé. Chez les EI, nous vous conseillons de réaliser votre match comptable entre les montants de vos frais forfaitaires et réels et de calculer en plus l’impact des avantages conventionnels sur vos cotisations sociales obligatoires pour pouvoir prendre vos décisions déclaratives, car les enjeux financiers deviennent vite très sensibles. Rappel : un MG situé dans la moyenne de la profession est concerné par 3 000 à 4 000 euros de gain par an. Les spécialistes à forts chiffres d’affaires viseront beaucoup plus…
Si vous avez adhéré à tort à une AGA pour 2024
Votre revenu imposable 2024 est obtenu par la formule standard, commune à tous les contribuables en BNC : RI libéral = BNC = recettes imposables – dépenses déductibles. Parmi lesquelles le coût de votre inutile adhésion, qui reste tout de même déductible de votre résultat ce qui en atténuera le surcoût. Par contre, le dépôt de sa déclaration auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) restant réalisé par votre AGA, cette seconde dépense en temps et énergie de contraintes paperassières et comptables est à qualifier d’exorbitante, car inutile et parfois… contreproductive. Voire pire, menée à son terme si vous étiez conventionné en secteur 1, elle vous ferait carrément rater vos évidentes déductions conventionnelles, voire l’opportunité d’utiliser le total SNIR pour autant qu’il vous soit profitable !
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