Médecin remplaçant débutant : formalités obligatoires et facultatives

La date de premier jour d’activité

La date de votre premier jour d’activité est une donnée qui peut s’avérer décisive sur de très nombreux plans. Par exemple, pour :
● capter le bénéfice du très favorable régime déclaratif fiscal Micro-BNC, ou encore le statut du CDE (contrat de début d’exercice) ;
● obtenir les exonérations, les reports et dispenses de cotisations spécifiques de débutant, dont l’ACRE (aide à la création d’entreprise) ;
● ouvrir sur de bonnes bases votre couverture prévoyance en maladie, maternité, paternité, arrêts de travail ;
● ou au contraire, repousser adroitement l’échéance de vos cotisations sociales obligatoires. Et nous vous conseillons aussi d’anticiper cette date clé pour les autres raisons fondamentales à suivre.

Votre statut juridico-fiscal et vos deux obligations avant vos débuts

Que vous soyez encore étudiant ou déjà inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins et/ou Docteur junior, vous embrassez, dès le premier jour de remplacement libéral, le statut d’entrepreneur individuel français exerçant une profession libérale réglementée sous la forme d’une entreprise individuelle (EI). Avec trois conséquences majeures : 1/ Votre EI libérale doit être inscrite au Système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements (fichier Sirene), et dotée d’un numéro Siret (identifiant votre entreprise + son lieu d’implantation : votre domicile). Ce qui passe par une déclaration obligatoire de création d’activité et d’existence, uniquement en ligne, auprès du guichet de l’INPI : sur le site de l’INPI ou sur celui dédiées aux entreprises. Cette démarche doit être réalisée au plus tard lors du premier jour d’activité libérale même si vous êtes âgé de moins de 26 ans, salarié temps plein ou partiel par ailleurs, allocataire France-Travail, du RSA, inactif non retraité, ayant droit social de votre conjoint, etc. Malgré ce que vous pourrez lire ou entendre de vos aînés, parfois prestigieux, seuls les médecins étrangers européens et travailleurs détachés échappent à ce jour à ce préalable formel. 2/ C’est à ce titre d’EI que vous percevrez non plus un salaire, mais des recettes libérales (sous la forme d’honoraires), et que vous aurez à satisfaire les obligations légales qui en découlent. 3/ Légalement avant vos débuts libéraux, vous devez déjà être habilité à remplacer et vous être assuré en responsabilité civile professionnelle (RCP).

Formalisme à adopter en 2024 – Vous devez apposer sur tous vos documents officiels administratifs ou professionnels (ordonnances, feuilles de soins, éventuelles facturations, etc.) l’acronyme « Dr X, EI » si vous êtes diplômé, ou bien « M. ou Mme Y, EI » si vous êtes encore étudiant(e). Mise en garde – En 2024 encore, vous ne pouvez en aucun cas exercer votre profession de médecin remplaçant ni en société (SEL), ni sous le statut d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur.

D’où les conseils immédiats suivants !

● Dès ce stade d’immatriculation INPI, récusez le régime social « simplifié » des professions médicales (RSPM) encore appelé « Offre simplifiée de l’Urssaf pour médecin remplaçant », sauf rarissimes indications (nous consulter). Sous couvert d’une pseudo simplification affichée, le RSPM est à fuir chez 99 % des débutants libéraux car il vous impose des sur-cotisations sociales, vous fait rater des exonérations (ACRE, etc.) et vous procure une couverture prévoyance dégradée par rapport au régime normal PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) qui est de loin votre meilleur choix.
● À la différence du médecin déjà inscrit à un tableau de l’Ordre, ce qui l’habilite à signer son contrat de remplacement, l’étudiant remplaçant doit avoir obtenu de l’Ordre une licence de remplacement, plus son autorisation préalable pour chaque remplacement envisagé.
● Souscrivez bien au préalable une assurance RCP individuelle de (médecin) remplaçant : n’accordez aucun crédit aux guides ou sites qui affirment avec légèreté que vous êtes assuré en RCP, sans avoir à faire la moindre démarche, par l’assurance du titulaire du cabinet que vous remplacez.
● Tenez-vous en à la seule assurance RCP : évitez de signer des contrats « packagés » regroupant non seulement la RCP mais aussi, par exemple, des assurances destinées à couvrir prétendument vos besoins financiers en cas d’arrêt de travail.

Votre protection sociale et vos obligations

Une fois votre immatriculation INPI réalisée, toutes les administrations fiscales et sociales concernées par votre activité nouvelle sont informées en direct : SIE (Service des impôts des entreprises), Urssaf et application de l’ACRE, Carmf, etc. En tant que EI personne physique, vous devez acquitter des cotisations sociales obligatoires personnelles pour votre couverture maladie-maternité-paternité, vos allocations familiales, votre formation professionnelle, votre retraite, etc. Et à l’exception des cotisations vieillesse, invalidité et décès, elles sont toutes recouvrées par l’Urssaf. Vous n’avez à ce sujet aucune démarche supplémentaire à réaliser sauf envers la Carmf qui vous expédie un questionnaire à finement renseigner (lire plus loin), et envers la CPAM du département de votre résidence. En effet, afin de pouvoir bénéficier d’une importante prise en charge de vos cotisations sociales obligatoires par cette CPAM, à votre place donc, et enclencher l’ouverture de vos droits en matière de prévoyance, vous devez vous affilier à cette caisse. Ici aussi, il n’existe aucune exception. Notre conseil : cette affiliation prend alors effet dès le premier jour d’activité, mais produit ses effets en matière de prévoyance maternité/paternité que plusieurs mois après. Attention donc à votre date officielle de début d’activité si une maternité est en cours ou en projet.

Particularité des cotisations retraite

Tout remplaçant débutant est théoriquement assujetti aux cotisations retraite à compter du 1er jour du trimestre civil suivant son début d’activité enregistré à l’INPI. Mais, dans le cas où il est bien affilié au régime social normal PAMC (et non au RSPM), il peut bénéficier sous conditions d’une dispense d’affiliation et de cotisations, ou de leurs réductions de début d’exercice. Dans le cas où il aurait fait par erreur le choix du régime « simplifié » RSPM, l’affiliation à la Carmf est automatique et irréversible, et les cotisations immédiatement dues (hormis en régime complémentaire Carmf durant les deux premiers exercices).