C’est une évolution actée dans la nouvelle convention médicale, qui inquiète depuis des semaines les médecins concernés. À compter du 22 décembre, un praticien consulté aux horaires de la permanence des soins (PDS-A) en semaine, le dimanche ou jour férié, ne pourra plus utiliser les majorations F, MN, MM (respectivement 19,06 euros, 35 euros et 40 euros) pour les actes non régulés (hors gardes), sauf en cas d'urgence avérée dans les organisations de PDS-A validées par les ARS. Pour les actes non régulés, non urgents, la convention a créé une majoration limitée à cinq euros. Un des objectifs était de faire le tri et de réduire les abus au sein des structures de soins non programmées.
Or, ce nouveau cadre tarifaire – faute de cahier des charges – fragilise l'existence de certaines maisons médicales de garde, qui fonctionnaient jusqu’ici en accès libre, de même que des cabinets libéraux de médecins de montagne, qui appliquaient les majorations précitées aux horaires de la PDS-A. Début décembre, l’association représentant ces praticiens alertait sur les effets délétères d’un tel changement avec des tarifs moins avantageux.
Alertés sur cette question, quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML et FMF) ont réclamé un « moratoire » de six mois pour l'application des nouveaux honoraires de PDS-A.
Selon la CSMF en effet, les « conditions indispensables » à la mise en place de ces règles de tarification « ne sont pas remplies ». « Nous ne pouvons pas dire à des médecins poussés par les ARS et les hôpitaux à s’investir dans les maisons médicales de garde que, du jour au lendemain, ils ne vont pouvoir coter que 5 euros. Ce n’est pas possible », plaide le Dr Luc Duquesnel. Selon le président des Généralistes-CSMF, « il y a plein d’endroits où des maisons médicales de garde ont été adossées à des hôpitaux, fonctionnant pendant les horaires de la permanence des soins, sans régulation et en dehors de l’organisation de PDS-A prévue par l’ARS dans le cahier des charges ».
Pour ne pas fragiliser ces structures et décourager les médecins, la Cnam aurait accepté de lâcher du lest sur le nouveau cadre des honoraires de PDS-A. Elle promet de ne pas engager de procédures immédiates de sanction ou récupération d’indus et de mener « des actions ciblées de nature pédagogique » auprès des médecins intervenant aux horaires de la PDS mais qui ne sont pas engagés dans l’organisation des gardes. Toutefois, son objectif final reste le même : la fin de pratiques tarifaires jugées abusives de certains centres de soins non programmés.
En 2025, les ARS et l’Assurance-maladie agiront de concert « pour identifier les acteurs, aller à leur rencontre et définir conjointement les évolutions nécessaires avec un calendrier de mise en œuvre pour entrer dans le cadre défini », peut-on lire dans un document de la Cnam, présenté en commission paritaire nationale, que Le Quotidien s’est procuré. Une façon de se donner un peu de temps avant d’entrer dans le nouveau cadre conventionnel.
L’organisation de la PDS-A relevant des agences régionales de santé (ARS), chaque agence devrait alors recenser ce qui existe dans son territoire. Selon le Dr Duquesnel, l’enjeu sera de « différencier ce qui relève des effets d’aubaine de ce qui relève d’une organisation nécessaire à la PDS-A. C’est nécessaire pour ne pas voir les structures qui rendent service fermer le 22 décembre ».
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