LA CONVENTION ne prévoit aucune mesure autoritaire immédiate pour mieux répartir les médecins. Deux options assorties de bonus sont prévues pour soutenir les implantations en zones déficitaires ou inciter les praticiens à faire des vacations dans les secteurs désertés.
La première, baptisée « démographie », est destinée aux médecins s’installant ou installés en zone déficitaire, en secteur I ou option de coordination, au sein d’un groupe pluridisciplinaire (quelle que soit sa forme juridique) ou d’un pole de santé (exercice regroupé mais pas forcément dans les mêmes murs).
Pour maintenir ces praticiens dans les zones fragiles, la CNAM leur versera une « aide à l’investissement » pendant trois ans sous la forme d’un forfait annuel. Son montant sera de 5 000 euros par an pour les professionnels exerçant au sein d’un groupe et de 2 500 euros pour les professionnels membres d’un pôle de santé. Une aide (proportionnelle) à l’activité est aussi prévue qui représentera, pour le praticien exerçant au sein d’un groupe, 10 % des honoraires (C + V) dans la zone dans la limite de 20 000 euros et, dans un pôle de santé, 5 % de l’activité (C + V) dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. Le versement de ces aides n’interviendra que dans le courant du second semestre de l’année civile suivant l’adhésion.
La seconde option dite « santé solidarité territoriale » vise cette fois à inciter les médecins libéraux installés en zone surdotée à prêter main-forte à leurs confrères des zones sous-dotées proches (en dégageant du temps médical sous forme de cabinet secondaire, vacations, exercice ponctuel au sein d’un groupe…). Pendant trois ans, le praticien s’engage à exercer au moins 28 jours par an (chiffre âprement négocié) dans une zone sous-dense. Le médecin bénéficiera d’une rémunération complémentaire correspondant à 10 % de son activité (C + V) réalisée dans ce « désert », dans la limite de 20 000 euros par an. Ses frais de déplacement seront également pris en charge par l’assurance-maladie. Un bilan général de ces deux options sera réalisé au second semestrede 2013.
Que se passera-t-il si ces incitations échouent à rééquilibrer la démographie ? La convention reste prudente, envisageant des mesures de régulation complémentaires qui « pourront le cas échéant concerner les zones médicalement très surdotées ». La réaction des représentants des usagers de santé est cinglante. « En quelques mois, dénonce le CISS, nous sommes passés d’une tentative de régulation – certes timide – à un énième système d’incitation. Les incitations visant à favoriser l’installation des médecins dans les zones qui en manquent ayant montré leurs limites, sont désormais mises en place des incitations pour que des médecins acceptent de temps en temps d’y mettre les pieds. Quelle sera la prochaine étape ? »
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