DANS LA COURSE aux amendements occasionnée par la progression de la PPL Fourcade dans son parcours parlementaire, le dossier de l’attribution des 14 « missions de service public » (1) vient de donner lieu, en coulisses, à une discrète foire d’empoigne.
Avec la loi HPST, les règles ont changé. Si jusque-là, ces missions étaient automatiquement attachées aux hôpitaux publics ou participant au service public – avec de très rares exceptions de délégation aux cliniques privées –, elles sont désormais, sur le papier, du ressort de l’ensemble des établissements de santé dès lors qu’ils répondent à un cahier des charges précis. La loi stipule que l’attribution des missions de service public doit se faire à la carte, sur la base du volontariat, et sur décision de l’agence régionale de santé (ARS).
Tel qu’inscrit dans la loi, ce principe donne lieu à des interprétations différentes. Pour faire court, les hôpitaux publics restent sur une ligne traditionnelle – les missions de service public leur reviennent et ne sont concédées aux cliniques privées que quand ils sont eux-mêmes dans l’impossibilité de les assurer – tandis que le secteur privé estime que la mise en concurrence devient systématique. C’est plutôt cette philosophie-ci – déjà sous-entendue dans le texte la circulaire envoyée fin février aux ARS pour la mise en œuvre des projets régionaux de santé (PRS) – que les pouvoirs publics étaient sur le point d’adopter via un amendement à la PPL Fourcade. Ce texte répartissait les 14 missions en trois groupes, organisant une concurrence public-privé automatique pour le premier groupe, un peu moins pour le deuxième et encore un peu moins pour le dernier. Il a suscité une levée de bouclier de la communauté hospitalière publique tout entière à qui la DGOS (direction générale de l’offre de soins, au ministère de la Santé) a finalement indiqué qu’elle faisait marche arrière, retirant son amendement. La Fédération hospitalière de France (FHF) se dit « satisfaite » de cette décision qui évite une « vente à la découpe » des missions de service public.
(1) Définies par le code de la santé publique, les missions de service public hospitalier sont : la permanence des soins, la prise en charge des soins palliatifs, l’enseignement universitaire et post-universitaire, la recherche, le DPC des médecins, la formation initiale et le DPC des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence, les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination, l’aide médicale urgente, la lutte contre l’exclusion sociale, les actions de santé publique, la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, les soins dispensés aux personnes retenues en situation irrégulière, les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
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