L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2005

Publié le 25/03/2010

Saisie par des anciens dirigeants de France Hypophyse et de l’Institut Pasteur dans l’affaire de l’hormone de croissance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt qui fait aujourd’hui jurisprudence en matière de droit de la prescription.

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