Le Conseil d’État clarifie la situation

SAISI EN RÉFÉRÉ par la Conférence nationale des présidents d’URML (CNP), le Conseil d’État a précisé le flou du décret du 2 juin relatif à la création des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) et le transfert des biens et des personnels des URML vers ces nouvelles instances. « Le juge des référés du Conseil d’État vient de rendre un jugement qui, sans remettre en cause l’article de la loi Hôpital, patients,santé et territoires (HPST) concernant les URPS ni le décret du 2 juin, apporte une interprétation destinée à clarifier une situation confuse et à régler définitivement ce dossier », indique la CNP. « Ce jugement considère qu’il y a lieu d’"ignorer" la période transitoire censée se dérouler depuis la parution du décret URPS, au Journal Officiel du 3 juin, jusqu’à la future assemblée générale constitutive de l’URPS ». Les URML sont jugées légitimes à assurer la continuité de leurs structures (contrats, personnels, engagements, etc.) en attendant que les URPS puissent effectivement prendre le relais, une fois mises en place dans le respect des textes déjà parus. « La question du vide juridique est résolue, conclut la CNP. Les Présidents d’URML ont désormais les coudées franches, et ne pourront en aucun cas être attaqués sur la gestion de l’URML durant la période dite de transition évoquée dans le décret… puisque celle-ci n’existe pas. »