Le décret sur les expérimentations est paru au « J.O. »

LA LOI de financement de la Sécurité sociale de 2007 laissait aux missions régionales de santé (MRS) la possibilité d’expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé libéraux. Le décret encadrant ces expérimentations (2009-474) vient de paraître au « Journal officiel » (« J.O. » daté du 29 avril). Le texte prévoit qu’elles seront menées par des MRS volontaires parmi les professionnels et structures de santé également volontaires. Pas question donc d’imposer ces expérimentations à des professionnels ou des structures de soins qui ne souhaiteraient pas s’engager dans ce test.

La réglementation précise que les professionnels et structures de santé (centres de santé, réseaux de santé et maisons de santé) volontaires seront tenus d’informer leurs patients qu’ils participent à ces expérimentations. De plus, le directeur de la MRS et les professionnels de santé ou les représentants des structures de santé concernés devront conclure «  une convention fixant notamment le montant des rémunérations, les conditions de versement des financements et de prise en charge par les organismes d’assurance-maladie, la durée, les modalités annuelles et pluriannuelles de suivi et d’évaluation de l’expérimentation, et les conditions de dénonciation de la convention  ».

Selon Dominique Acker, conseiller général des établissements de santé à la DHOS (Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, au ministère de la Santé), qui s’exprimait en juin dernier lors d’un colloque sur le thème des maisons de santé pluridisciplinaires, «  l'idée est de sortir de la rémunération exclusive à l'acte et d'imaginer des systèmes mixtes  », qui pourraient combiner des rémunérations par capitation, à l'acte, et à la performance. Le cahier des charges de ces expérimentations stipule que les structures de soins volontaires devront fonctionner sur un mode d'exercice coordonné. Elles devront pratiquer des tarifs opposables et être en mesure d'accueillir des professionnels en formation. Il leur faudra en outre être dotées de systèmes informatiques permettant le partage des données.