Les autres mesures

• La télétransmission encouragée

L’assurance-maladie entend généraliser la facturation électronique, dématérialiser les prescriptions et développer les échanges électroniques avec les médecins libéraux. La taxation des feuilles de soins, pourtant réglementairement attendue par voie conventionnelle avant le 30 septembre, ne voit pas le jour dans cet accord.

• Le 1/3 payant social étendu

Les partenaires ont convenu d’étendre la dispense d’avance de frais au profit des assurés sociaux aux revenus les plus modestes, aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et aux patients qui avaient choisi leur médecin référent comme médecin traitant.

• Poursuite de la maîtrise médicalisée

La convention poursuit un double objectif de maîtrise médicalisée des pratiques et d’optimisation des dépenses. Des actions de maîtrise seront arrêtées en lien avec les objectifs de santé publique définis dans le paiement à la performance. La CNAM a indiqué dans son rapport « Charges et produits » préalable au PLFSS, qu’elle souhaitait réaliser 500 millions d’euros d’économies en 2012 dans le cadre de la maîtrise médicalisée.

• Généralisation de Sophia

L’assurance-maladie veut généraliser à l’ensemble du territoire d’ici à 2013 le dispositif d’accompagnement des patients diabétiques, actuellement expérimenté dans 19 départements. Sophia sera étendu au suivi des pathologies cardiovasculaires et respiratoires (asthme, BPCO).

• Des remplaçants préservés

L’assurance-maladie ne pénalisera pas les médecins remplaçants. Les associations d’internes et jeunes médecins redoutaient que la caisse supprime sa participation aux cotisations des remplaçants.

• Une commission MEP

Une commission spécifique aux médecins à exercice particuliers doit se réunir deux fois par an afin d’« envisager les actions possibles pour favoriser l’intégration de ces médecins dans le parcours de soins et assurer une formation professionnelle continue adaptée ».

• Le prolongement de la FPC

Jusqu’à la mise en place du développement professionnel continu (DPC), les partenaires ont convenu de prolonger le dispositif de formation professionnelle conventionnelle des médecins généralistes et spécialistes.