106 sénateurs et 121 députés UMP ont dressé une ultime barricade contre le PLFSS, définitivement adopté, en saisissant le Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Les sénateurs UMP ont notamment adressé un blâme à la « minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l’ONDAM ». Des articles portant sur la publicité pour les produits de santé ou le prix de vente de certains allergènes ont été attaqués comme des cavaliers législatifs. De leur côté, les députés UMP ont saisi les sages sur « l’insincérité du budget social » et « l’inadéquation manifeste entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes, en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits ».
Faisant ses premiers pas au Palais Bourbon, le R-UMP de François Fillon ne s’est pas prononcé sur ce PLFSS qui, même remanié, reste de facture classique. Parmi les principales mesures sur l’assurance-maladie : la création de 200 contrats de praticien territorial de médecine générale dans les zones médicalement sous-dotés (avec rémunération garantie de 4600 euros par mois), la valorisation de la coopération pluriprofessionnelle (possibilité de rémunération des équipes pluridisciplinaires), des expérimentations sur de nouveaux modes d’organisation et de financement des transports sanitaires, des essais de tiers payant intégral pour les étudiants et des projets pilotes sur le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Initialement envisagé, l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital public a été renvoyé à l’été 2013, après la remise du rapport de la mission Laurent.
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