FACE À L’INQUIÉTUDE et au mécontentement de nombreux professionnels de santé, Xavier Bertrand a décidé d’accorder un sursis de trois mois dans la mise en application du contrat type entre les médecins libéraux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce contrat de coordination des soins en EHPAD reste très controversé dans la profession. La quasi-totalité des syndicats en condamnent certains aspects (conditions de résiliation, liberté de choix, rémunération…).
La CSMF avait récemment interpellé le ministre de la Santé. Dans sa réponse au syndicat, Xavier Bertrand précise que face aux « interrogations » des médecins généralistes et masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sujet de ce document, ayant entraîné un retard dans le déploiement du contrat, le ministre ne souhaite plus faire du 1er avril une date couperet. « Je souhaite qu’un premier bilan soit réalisé au 30 juin 2011 compte tenu de la progressivité de la mise en place de ces contrats », précise le ministre qui s’efforce ensuite de calmer le jeu. Il souligne en premier lieu que le Conseil d’État a validé le dispositif qui préserve selon lui la liberté de choix du patient. Par ailleurs, ajoute le ministre, le contrat-type ne permettrait pas de rupture unilatérale. S’agissant de la rémunération, le courrier rappelle que « le principe reste la rémunération à l’acte ». Enfin, Xavier Bertrand tente de rassurer les médecins quant au maintien de la participation des caisses d’assurance-maladie aux charges sociales des médecins libéraux en secteur 1 intervenant dans les établissements pour éviter le risque de requalification de leurs honoraires en salaires. « Le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a reçu une lettre circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) expliquant le contenu du contrat et donc l’absence de lien de subordination entre le directeur de l’EHPAD et le professionnel de santé libéral », précise le ministre dans son courrier. L’Union nationale des omnipraticiens de France (UNOF), qui soutient la mise en place d’un contrat-type national à la différence des autres organisations de médecins libéraux, se réjouit de ces éclaircissements. Le syndicat conseille aux médecins généralistes qui ont signé avant le 1er janvier un contrat qui ne les satisfait pas avec le directeur de leur EHPAD, de le dénoncer et d’exiger des pouvoirs publics de signer le nouveau contrat type.
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