Jusqu’en 2019, le médecin déclarant son revenu libéral au réel le voyait majoré de 25 % avant application du barème de l’impôt s’il n’était pas adhérent d’une AGA. Il s’agissait alors de le pousser à adhérer à une AGA (association de gestion agréée par Bercy) afin que cette dernière contrôle sa comptabilité libérale et sa déclaration fiscale professionnelle, puis en réfère au fisc chaque année, cas par cas.
Or la loi n° 2020-1721 est venue chambouler cet attelage de l’AGA et du fisc. Car elle atténue ce dispositif répressif jusqu’à le faire disparaître de la façon progressive suivante : majoration de 20 % sur les revenus BNC de 2020 (ceux que vous avez déclarés au printemps 2021) ; majoration de 15 % sur ceux de 2021 ; majoration de 10 % sur ceux de 2022 ; et la majoration disparaît pour les revenus BNC de 2023.
Bien sûr, dès 2023, plus aucun indépendant ne choisira de se maintenir adhérent payant d’une AGA et de subir ses contrôles tatillons. Et les AGA sombreront corps et biens. Ce que l’administration de Bercy a d’ores et déjà confirmé dès fin 2020 : « les missions légales de contrôle des AGA (ECCV et EPS) ne subsistant plus dès 2023, les AGA cesseront d’être des partenaires fiscaux dès cette date ».
Quelle indication de décliner votre adhésion AGA sans nuire à vos intérêts ?
Jusqu’en 2019, avec une majoration de 25 % de votre revenu imposable en contrepartie d’obligations contraignantes, l’intérêt financier d’adhérer à une AGA restait quasi certain. Mais désormais, les 15 % de cette année, puis les 10 % « seulement » de 2022 devraient vous amener à reconsidérer l’évaluation de ces contraintes pour leur prix nouveau. Du moins, si vous exercez en secteur I.
Car tous les médecins installés en secteur I, collaborateurs inclus, ou encore leurs associés temporaires, savent bien que l’adhésion AGA implique pour eux de renoncer aux deux avantages fiscaux conventionnels qui allègent leur revenu imposable. À savoir : la déduction fiscale du package « Groupe III + 3% », authentique cadeau catégoriel ; et la possibilité d’établir leurs recettes annuelles à partir du relevé SNIR, souvent avantageux par rapport à leur réalité comptable.
Sur quels repères vous décider, si vous exercez en secteur I ? Votre adhésion AGA 2021 serait financièrement perdante en cas d’avantages conventionnels combinés atteignant chez vous un montant de 13 % de votre BNC. Et pour l’année suivante, de seulement 9 % de votre BNC en 2022, la pénalité fiscale s’atténuant encore un peu plus. Il s’agit là d’une contre-indication formelle à l’adhésion AGA car toutes ses contraintes n’auraient plus aucune contrepartie.
Mais surtout, dès lors que vous attribuez un prix à tous les inconvénients immatériels de l’adhésion AGA (lourdes contraintes déclaratives, tracasseries en cas de vérifications, perte de temps de formation technique requise, etc.), majoré de celui (certes déductible) de votre cotisation annuelle, alors cette valorisation diminuera d’autant cette barre de 13 % qui n’est que pure comparaison pécuniaire. Ainsi, même si les 13 % de votre BNC ne sont pas atteints en 2021, la non-indication à l’adhésion AGA, ici plus élargie, resterait donc tentante à poser.
Précision sur le deuxième avantage conventionnel – Le montant de recettes inscrit à votre relevé SNIR est certifié et opposable au fisc : ainsi en dispose la législation, en dépit des règles de base de déclaration au réel. Or, ce décompte administratif est souvent minoré par rapport à la réalité selon vos pratiques. Exemples : une faible pratique du tiers-payant tend à minorer ce décompte, tout comme des actes nombreux pratiqués en zones frontalières ou/et touristiques.
Trois autres indications fréquentes
Si vous exercez en « zones d’aide à finalité régionale » (ZFU-TE, QPV, ZRU, ZRR et BER) et bénéficiez d’exonération d’impôt sur le revenu professionnel, l’impact de la pénalité pour non-adhésion à une AGA est soit nul soit anecdotique. Car, celle-ci ne majorerait que la seule part éventuelle de vos revenus imposables non exonérés.
De même, en cas d’exercice fiscal déficitaire, la pénalité de majoration de votre revenu libéral déclaré au réel serait totalement inopérante. Enfin, en cas de forte proportion de revenus professionnels acquis en PDSA défiscalisée, l’intérêt de rester adhérent d’une AGA succombe également.
Prudence tout de même…
Quitter votre AGA avant son extinction en 2023 constitue un acte de gestion irréversible qui doit être mûrement calculé, avec votre cabinet comptable le cas échéant. Nous déconseillons formellement de quitter votre AGA si vos relations de ces deux dernières années n’étaient pas parfaitement sereines car, dans le cas contraire, il n’y aurait pas meilleur moyen de vous auto-désigner comme candidat à un contrôle fiscal à venir. De même, s’il restait dans votre dossier une importante anomalie déclarative non encore prescrite et non encore détectée par votre AGA. En revanche, si vous renoncez à l’AGA au temps déclaratif du printemps, parce que vous découvrez à ce moment-là l’intérêt d’opter pour les abattements conventionnels, votre choix de gestion n’éveillera en pratique ni le fisc ni votre AGA du moment que vous le lui aurez signalé à temps (un simple mail suffit).
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