La protection du souscripteur, la souplesse d’investissement sont des points clés aujourd’hui offerts par le contrat d'assurance-vie luxembourgeois. Tour d’horizon d’une option peu connue.
Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?
Contrairement aux idées reçues, l’atout majeur de ce type de contrat est structurel et non fiscal.
En effet, les compagnies d’assurances délivrant cette offre doivent répondre à des exigences inhérentes au Luxembourg, notamment en termes de surveillance.
On parle d’un « triangle de sécurité » dont le centre est appelé « protection technique », ce terme définissant des fonds que possède la compagnie d’assurances mais qu’elle doit conserver bloqués afin de sécuriser les investisseurs.
Ce triangle de sécurité regroupe trois intervenants :
• la compagnie d’assurances auprès de laquelle le souscripteur ouvre le contrat,
• la banque dépositaire auprès de laquelle sont conservés les avoirs du souscripteur,
• le « commissariat aux assurances » qui assure un contrôle des avoirs des compagnies d’assurances et de leurs investissements. Il surveille également la solvabilité des compagnies et des banques dépositaires.
Les relations croisées sont régies par des dispositions légales, réglementaires et contractuelles spécifiques assurant, in fine, une totale protection du souscripteur.
En résumé, on peut dire que, en cas de crise grave et d’explosion des marchés, la part d’actifs correspondant à votre souscription est protégée et vous est dédiée. La finalité de cette structuration est d’offrir aux investisseurs une protection en cas de défaillance de la compagnie d’assurances. Voyons les principales différences avec les contrats français.
• La séparation des actifs.
Au Luxembourg, les avoirs du souscripteur sont clairement distingués des autres avoirs de la compagnie d’assurances.
En France, il n’existe aucune séparation. En cas de faillite de la compagnie d’assurances, l’ensemble des avoirs, ceux du souscripteur et ceux de la compagnie, sont globalisés.
Pour assurer cette séparation, au Luxembourg, les actifs représentatifs doivent être déposés auprès d’un tiers et non conservés par la compagnie d’assurances elle-même. Ce tiers est une banque dépositaire. Seules les banques agréées par le commissaire aux assurances peuvent exercer cette mission. Il y a donc non seulement une séparation juridique des souscriptions mais une séparation « physique ».
En France, il n’y a aucun système comparable.
• Le superprivilège
Au Luxembourg, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie dispose d’un privilège de premier rang. Ce privilège prime sur tous les autres. Ainsi, tant qu’il n’est pas indemnisé, aucune autre entité ne peut prétendre à ces fonds, ni l’État, ni le Trésor, ni les salariés de la compagnie d’assurances.
En France, le souscripteur n’est qu’un créancier simple, chirographaire. L’État, le fisc, les salariés et les organismes sociaux priment sur lui.
Le Luxembourg offre donc une protection unique pour les souscripteurs.
Mais il faut noter que cet avantage par rapport au système régissant les compagnies françaises est de moins en moins marqué. En France, la réglementation s’est durcie, obligeant les compagnies d’assurance à une plus grande surveillance, à des ratios plus sécurisants et à bloquer une partie de leurs actifs.
Par contre, dans le cas d’une crise grave, les investisseurs français ne disposent que d’une garantie de 70 000 euros, assurée en principe par un fonds de garantie des assurances, sur lequel il existe peu de transparence aujourd’hui.
En France, la loi SAPIN II permet un blocage des contrats d’assurance-vie de façon temporaire (trois mois renouvelables) en cas de risques systémiques majeurs.
Les contrats de droit luxembourgeois sont-ils concernés ?
Si vous investissez sur un fonds en euros réassuré en France, le contrat suivra les mêmes règles que l’investissement réalisé en France et vous entrerez donc dans le champ d’action de cette loi.
Dans le cas des unités de compte ou de tout autre actif pouvant être détenu au travers de ces contrats, tout dépend cette fois de l’entité : si la compagnie d’assurance concernée est une filiale d’une compagnie française, elle sera impactée. Elle ne le sera pas dans le cas contraire.
Fiscalité et gestion : d’autres avantages ?
Tant que vous êtes résident fiscal français, un contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois ne se comportera pas de manière différente qu’un contrat de droit français. Il disposera des mêmes avantages en termes de fiscalité sur les rachats (fiscalité très faible après huit années de détention), sur la transmission (non taxée en dessous de 152 500 euros par bénéficiaire pour les contrats ouverts avant l’âge de 70 ans). Les contrats de droit luxembourgeois doivent être déclarés dans votre patrimoine imposable au titre de l’ISF et ils doivent faire l’objet de déclarations spécifiques lors de votre déclaration d’impôt annuelle. Il n’y a donc aucun avantage fiscal à choisir les contrats de droit luxembourgeois.
Ils auront toutefois l’avantage de s’adapter à la fiscalité de votre lieu de résidence fiscale si vous veniez à en changer. Les compagnies luxembourgeoises disposent souvent d’un panel de contrats dédiés par pays. Il peut donc être bon de se renseigner auparavant, si vous envisagez de vous expatrier.
Attention, à l’inverse, il n’est pas permis de détenir un contrat luxembourgeois si vous souhaitez résider dans certains pays, notamment les États-Unis.
En ce qui concerne la gestion, la majorité des contrats dispose aujourd’hui d’une gamme de fonds en euros et en unités de compte en architecture ouverte, offrant un très large choix, auxquels s’ajoutent des investissements ou fonds spécifiques.
L’avantage du contrat d’assurance-vie luxembourgeois est sa souplesse de gestion, qui peut permettre d’insérer des fonds plus spécifiques pouvant être avantageux à partir d’un investissement au-delà de 1 million d’euros (fonds dédiés, titres de structures spécifiques).
Par contre, il faut noter que les fonds en euros, invention purement française, s’accommodent mal des contrats de droit étranger, notamment luxembourgeois. Le superprivilège évoqué plus haut ne fonctionne pas sur les fonds en euros ! En outre, les fonds en euros étant réassurés en France à la charge de l’assureur, leur rendement sera écrêté des frais de réassurance (de 0,10 à 0,20 %).
En conclusion, on peut dire que ce type de contrat s’adresse à une clientèle aisée (la mise de départ minimale étant aux alentours de 200 000 €), privilégiant la sécurité, et recherchant une gestion sur mesure de son patrimoine financier.
Missions, consultation et diagnostic, prescription : le projet Valletoux sur la profession infirmière inquiète (déjà) les médecins
Désert médical : une commune de l’Orne passe une annonce sur Leboncoin pour trouver un généraliste
Pratique libérale : la chirurgie en cabinet, sillon à creuser
Le déconventionnement tombe à l’eau ? Les médecins corses se tournent vers les députés pour se faire entendre