Depuis le 2 février, les organismes ou SSII qui hébergent des données de santé à caractère personnel (dossier pharmaceutique, dossiers médicaux de réseaux…) doivent à nouveau recevoir un agrément pour trois ans, selon la procédure qui avait été fixée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et un décret daté du 4 janvier 2006, en plus d’un avis favorable de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure d’agrément avait été suspendue pendant deux ans par la loi du 30 janvier 2007, sauf pour les expérimentations de dossiers médicaux personnels ou DMP (« le Quotidien » du 2 février).
La procédure d’agrément des hébergeurs était jusqu’à présent en manque d’un référentiel. Un référentiel de constitution des demandes d’agrément, élaboré par le Groupement d’intérêt public (GIP) « DMP » après concertation avec les opérateurs du monde de la santé, est maintenant disponible. Il a été validé le 10 mars par le comité d’agrément puis mis en ligne le 24 mars par le GIP-DMP sur son site web (www.d-m-p.org).
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