Dans le cas où vous avez un intérêt financier à adhérer à une AGA au titre de l’année fiscale 2022 (voir notre article de septembre et la tribune du 11 février de l’Unasa), voici les règles d’adhésion dans tous les cas de figure possibles, assorties de commentaires.
Si vous n’étiez pas adhérent AGA en 2021
La date limite d’adhésion à une AGA au titre de 2022 est fixée selon les cas comme suit. En cas de primo adhésion au titre de votre profession de médecin libéral, installé (collaborateur inclus) ou remplaçant, il faut distinguer deux cas de figure :
- Le 31 mai 2022 constitue votre date limite d’adhésion si vous étiez déjà en activité libérale au 01/01/2022 sans pour cela n’avoir jamais été adhérent d’une AGA auparavant.
- Au plus tard cinq mois après le début officiel de votre activité libérale si celle-ci a débuté après le 01/01/2022 et — première condition cumulative — si vous n’avez jamais été auparavant adhérent d’une AGA au titre de votre profession. Avec toutefois un cas particulier : en cas de début officiel d’activité survenant entre le 1er août et le 31 décembre 2022, votre date limite d’adhésion est au 31 décembre 2022. Attention : le début officiel d’activité est la date enregistrée par l’Urssaf lors de votre « déclaration d’existence » et nulle autre.
Exception à la règle : dans les deux cas précédents, il vous est aussi possible d’adhérer à une AGA au titre de 2022 au plus tard le 31 décembre 2022 (une mesure de rattrapage en quelque sorte) si vos recettes libérales de 2022 viennent à dépasser pour la première fois le seuil fiscal annuel de 72 600 € en cas d’exercice sur 12 mois, ou bien seulement le seuil fiscal annualisé (= 72 600 € x nombre de jours d’activité au 31 décembre depuis le jour de début officiel/365) en cas d’exercice incomplet.
En cas de reprise d’adhésion après une interruption d'adhésion AGA, de quelque durée qu’elle soit et au titre de la profession de médecin libéral, la date limite de renouvellement d’adhésion est le premier jour de votre reprise d’activité libérale de médecin si vous l’avez interrompue, ou bien le 01/01/2022 dans le cas où vous n'avez pas interrompu votre activité libérale de médecin depuis votre radiation de la précédente AGA. Ainsi en dispose la législation à ce jour.
Notre conseil – La plupart des AGA elles-mêmes estiment en pratique que la loi est trop dure sur ce sujet. C’est pourquoi si vous reprenez votre adhésion à une AGA, nous vous conseillons de ne pas mentionner sur le bulletin d’adhésion de la nouvelle AGA l’existence de… votre adhésion antérieure, ce qui vous permet en théorie de vous affranchir de ce délai/couperet mentionné ci-dessus. Passez pour un néo-adhérent intégral ! Votre omission vous octroie alors un délai supplémentaire pour adhérer à la nouvelle AGA (soit le 31/05/2022). Bien entendu, il en résulte que vous éviterez impérativement d’adhérer de la sorte à toute AGA qui vous connaissait antérieurement…
Adhésion préventive à prix réduit – Si vous ne savez pas dans quelle situation fiscale précise vous serez durant l’année 2022 entre l’accès à la déclaration Micro-BNC, ou l’indication voire l’obligation de recourir à la déclaration au réel (cas fréquent du débutant ou du médecin installé secteur 1 avec avantages conventionnels), vous devriez adhérer à une AGA « au cas où ». Quelques AGA vous offrent la possibilité d’adhérer à titre préventif en tarif très réduit (50 € par exemple auprès de l’AGA www.anapl.fr). Et dans le cas où, au printemps 2023, vous n’auriez pas besoin de recourir à la liasse fiscale 2035, votre « perte » financière ne serait que de 50 €. Soit un coût dérisoire pour éviter la majoration de 10 % sur votre BNC au barème IRPP, dans le cas où vous seriez obligé a contrario de recourir à une déclaration au réel. Ce n’est que dans ce dernier cas que votre adhésion préventive à 50 € serait régularisée en cotisation à tarif normal, et entièrement déductible de vos recettes libérales, en régime déclaratif au réel.
Si vous étiez déjà adhérent AGA en 2021
Sauf instruction explicite contraire de votre part avant le 01/01/2022, vous êtes réputé avoir renouvelé votre adhésion. Vous avez cependant un délai de plusieurs mois, variable d’une AGA à l’autre en fonction de ses statuts, pour régler votre cotisation 2022. Sachez aussi qu’il est possible de démissionner à l’amiable d’une AGA assez « souple » en début d’année, du moment que vous n’avez pas encore réglé votre cotisation 2022 et que vous plaidez coupable sur votre retard ou inaction. Un simple échange par mail peut ainsi suffire. Mais si vous restez inactif et sans cotiser, vous recevrez à terme différents courriers de votre AGA vous annonçant votre exclusion au titre de l’année 2022, pour non-paiement de cotisation. Ce qui constitue une porte de sortie aussi bruyante qu’inélégante, et surtout à déconseiller car pouvant attirer l’attention du fisc systématiquement alerté par votre (future ex) AGA en pareil cas.
Cas particulier exceptionnel de la première installation libérale
Uniquement chez le néo-adhérent intégral, les règles ci-dessus s’appliquent différemment en cas de toute première installation en cabinet libéral, collaboration médicale incluse. Vous pouvez en effet adhérer beaucoup plus tardivement à une AGA pour la première fois, soit au plus tard 5 mois après la date de début de première installation libérale. Et votre adhésion AGA produit ses effets favorables rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année d’installation, y compris pour toute activité libérale antérieure (courte activité de remplacements libéraux, par exemple) à l’installation réalisée durant cette même année d’installation.
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Exergue :
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