Vous l’avez lu et le lirez encore souvent dans cette rubrique : « en France, le fiscal et le social s’ignorent superbement ». Ici, c’est tant mieux car lors de votre cessation d’activité, vous en tirerez souvent profit grâce au mode déclaratif « Créances-Dettes » (le Quotidien n° 9914 de la semaine dernière). Et votre ultime déclaration n° 2035 aura un double visage successif : provisoire pour l’impôt, mais définitif pour les cotisations sociales. Voire exactement l’inverse selon la méthode que vous utiliserez en fonction de vos intérêts. Voici comment.
Mise en situation
Imaginons que vous ayez cessé votre activité libérale officiellement le 30 septembre 2021 pour un poste salarié débuté au 1er octobre. Vous devez établir votre ultime déclaration n° 2035 au plus tard le 30 novembre en mode « créances-dettes ». Or, parmi vos dépenses 2021, vous n’aurez en main que vos cotisations sociales déjà payées en 2021, qui ne sont que provisionnelles, et non définitives. Votre BNC ainsi déterminé au 30 novembre 2021 n’aura donc qu’un caractère provisoire pour le fisc. Or les délais pressent…
Comment anticiper vos cotisations sociales définitives ?
Celles-ci feront l’objet, ou bien d’un appel de paiement ultérieur, ou bien d’un remboursement, une fois que vos caisses les auront calculées. En pratique, vous devez donc faire de même en faisant calculer dès maintenant leurs montants par votre cabinet comptable, ou par vous-même, ou encore en nous consultant. Nota : si vous pouvez aussi, en théorie, exiger de vos caisses sociales qu’elles vous communiquent le montant de chaque cotisation régularisatrice à venir, sachez que leur délai de 135 jours posé par la loi serait de toute manière trop long concernant celui de 60 jours de votre ultime déclaration 2035 : cette voie est donc à éviter.
Comment vous adapter selon votre situation ?
● En cas de dette sociale -Dans le cas où vous devrez régler ultérieurement des régularisations de cotisations sociales définitives après votre cessation, le mode déclaratif « Créances-Dettes » vous est avantageux car votre ultime BNC définitif s’en trouvera diminué d’autant. Remarquez ici, à rebours du discours ambiant, que le système de paiement décalé des cotisations sociales du médecin libéral, est non seulement toujours très intéressant à l’entrée du système (en reportant de lourdes dépenses déductibles d’un mode déclaratif Micro-BNC en général favorable aux débutants vers un mode déclaratif réel très indiqué ensuite), mais il l’est encore plus à la sortie.
Toujours dans le cas où il reste une « dette sociale » à régler après la cessation, ce qui est avantageux côté fiscal ne l’est plus alors forcément côté social : si vous adoptez la méthode exactement inverse évoquée en introduction, cela reviendrait à majorer l’assiette de calcul de vos cotisations dès lors que le BNC définitif serait communiqué aux Caisses sans l’impact favorable de ces mêmes cotisations pourtant dues et déductibles. Une raison de plus pour ne communiquer aux Caisses que ce BNC provisoire, ainsi amoindri des cotisations sociales définitives qui auront été calculées d’avance.
● En cas de cotisations trop versées avant la cessation - Vous auriez alors avantage à procéder ainsi : 1/déclarer en « Créances/Dettes » une estimation de montant de remboursement plutôt symbolique, voire nul ; 2/déposer votre ultime déclaration n° 2035 définitive dans les délais de 60 jours ; 3/clôturer dans la foulée votre ou vos compte(s) bancaires professionnel(s) ; 4/puis attendre que les Caisses vous restituent enfin les trop versés sur l’un de vos comptes courants bancaires privés, ce qui finira… par arriver ! Votre activité libérale ayant alors disparu, à vous de juger de la finalité déclarative de ces sommes…
Deux cas particuliers
1/En cas de départ à la retraite — et de cotisations trop versées à l’avance, cas fréquent —, la restitution des cotisations trop versées à la CARMF n’est pas au rendez-vous, car la caisse bloque votre dossier pour pourvoir liquider votre pension retraite. D’où la nécessité d’anticiper suffisamment à l’avance ce blocage pour éviter d’en faire les frais. 2/En cas de passage en société, la continuité de l’affiliation sociale crée de fait une résultante très complexe à chiffrer, à traiter au cas par cas. Nous consulter.
À quelle date vos cotisations définitives seront à régler ?
Voici les pratiques actuelles et habituelles des caisses :
URSSAF – Une fois votre cessation d’activité correctement enregistrée par l’URSSAF, et votre ultime déclaration de revenus reçue par elle, les régularisations de cotisations en matière d’allocations familiales, maladie, et de CSG-CRDS vous parviennent généralement dans les 30 jours.
CARMF (régime de base) – Les délais sont plus longs car cette Caisse exige d’obtenir la confirmation de votre Ordre des médecins de votre cessation d’activité avant de procéder aux régularisations de cotisations.
Suite et fin de ce dossier, la semaine prochaine.
Pascal LAMPERTI
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