Revenus libéraux : les dépenses déductibles particulières (2)

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Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 31/03/2023

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Suite de notre série sur les particularités ou subtilités de certaines dépenses professionnelles déductibles.

Si le local loué est mixte, attention à l’indispensable formalisme juridique du bail
Crédit photo : GARO/PHANIE

Impôts et taxes

Sont déductibles dans cette catégorie : ● la cotisation foncière des entreprises (CFE) et son corollaire la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si vous y êtes assujetti et devez en acquitter ; ● les impôts locaux du local professionnel si inscrit à votre registre des immobilisations (taxes foncières, d’enlèvement des ordures ménagères et annexes) ; ou encore, si vous êtes locataire et si votre bail professionnel prévoit explicitement de mettre la taxe foncière à votre charge ; ou encore à défaut de bail professionnel établi, si, propriétaire à titre privé du local, vous le louez à vous-même en tant qu’entrepreneur individuel (installé ou remplaçant) ; ● la taxe sur les salaires (TS) si vous êtes un médecin employeur assujetti ; ● la cotisation à la formation professionnelle (CFP) ; ● la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) ; ● la taxe sur les voitures de tourisme des sociétés (TVS) si vous êtes médecin exerçant dans le cadre d’une SCP ne relevant pas de l’impôt société ; ● le malus/éco-pastille si votre véhicule neuf est inscrit au registre des immobilisations et amortissements.

Taxe foncière des téléconsultants, téléradiologues et des remplaçants : si vous considérez légitimement qu’une part de votre local d’habitation est affectée à votre exercice professionnel dans le prolongement d’une jurisprudence désormais solide sur cette question, la quote-part professionnelle tant de votre taxe foncière que de votre taxe d’habitation (si encore due en 2022) est déductible. Précision (Art. 1407 du CGI, II, 1°) : la quote-part de la taxe d’habitation éventuellement acquittée sur la même surface professionnelle reste bel et bien exigible, sauf si rendue impropre à son occupation privative.

Loyers et charges locatives

Médecin installé locataire – Si le local loué est mixte (habitation + cabinet), attention à l’indispensable formalisme juridique du bail quant à son versant professionnel. Notamment, un bail « commercial » est interdit en cas de location mixte. Enfin, le dépôt de garantie n’est jamais déductible sauf s’il est conservé par le propriétaire à la résiliation du bail (ligne 32 BP « pertes diverses »).

Médecin installé propriétaire – 1/ Soit vous avez inscrit votre local professionnel au registre des immobilisations et amortissements. Dans ce cas, aucune déduction de loyer n’est possible, car vous amortissez son prix. Piège potentiellement redoutable, votre local est alors soumis aux règles des plus-values professionnelles en cas de revente ou de réintégration dans votre patrimoine privé, que ce soit par cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle ou mise en location partielle à un associé. Mais étant donné votre exercice individuel, l’imposition pourra cependant se voir atténuée par la durée de détention du bien ; 2/ Soit votre local professionnel figure à votre patrimoine privé (en propre ou via une SCI) et vous « le louez à vous-même ». Les loyers sont intégralement déductibles à la condition de pouvoir apporter la preuve d’un décaissement effectif dudit loyer chaque mois ou trimestre au sein de votre comptabilité professionnelle, et de déposer une déclaration annuelle de revenus fonciers à titre privé, au titre des loyers perçus.

Médecin remplaçant – Si vous êtes locataire, votre intérêt est de déterminer le pourcentage de surface de votre logement utilisé comme « bureau professionnel ». Et de déduire, à proportion, la quote-part professionnelle de chaque charge locative privée (loyer, EDF, chauffage, eau, prime multirisque habitation, petites réparations, etc., bref tous les consommables liés à son logement). Si vous êtes propriétaire, vous vous trouvez dans la situation décrite ci-dessus de l’installé propriétaire à titre privé. Médecin installé téléradiologue ou téléconsultant– Même situation que le médecin remplaçant (ci-dessus) en matière de déduction éventuelle d’un loyer et de charges locatives en sus de vos dépenses professionnelles liées à votre activité de cabinet. Frais de location d’un garage – Ils sont déductibles lorsque le garage est utilisé exclusivement pour le ou les véhicules professionnels déclarés et à hauteur de leur pourcentage d’utilisation professionnelle et que ledit garage est indépendant de l’immeuble de résidence du médecin concerné. Idem pour l’entreposage d’archives professionnelles.

Redevances de collaboration ou d’hôpital/clinique

Les redevances que vous versez comme collaborateur libéral à votre confrère titulaire sont déductibles en ligne 16 BW de votre déclaration n° 2035, afin de les individualiser. Il en est de même pour les redevances versées à une clinique ou à un hôpital en cas d’activité libérale contractuelle par leurs praticiens salariés par ailleurs. De même si vous avez été l’associé temporaire d’un confrère installé pour les sommes que vous lui avez versées au titre de la mise à disposition temporaire de moyens matériels et humains utiles à votre exercice. Exigez toujours une facture justificative.

CSG déductible - L’« Attestation de part déductible de CSG-CRDS » qui figure sur votre compte en ligne Urssaf ne constitue jamais, malgré son intitulé et son origine, un document exploitable pour tenir votre comptabilité. Cela, pour une raison simple : les sommes qui y sont inscrites sont calculées à partir des cotisations théoriquement dues, et non des cotisations réglées. Et c’est encore plus vrai depuis l’apparition de vos possibilités de modulation ! N’en tenez donc absolument pas compte.

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