Subtilités et pièges du formulaire fiscal 2042-C-PRO et déclaration unifiée

Nature de vos revenus

L’unique catégorie de revenus correspondant à votre seule activité médicale libérale est celle des « Revenus non commerciaux professionnels ». En aucun cas celle des revenus non commerciaux non professionnels et encore moins dans le régime micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») en dépit des informations erronées figurant sur certains sites Internet destinés aux médecins.

Durée d’exercice 2022

Attention à la cessation d’activité en cours d’année suivie d’une reprise d’activité immédiate, qui est le cas de tous nos lecteurs passant d’un exercice individuel à un exercice en société (le plus souvent SEL) : une « mention expresse » explicative s’impose à vous en fin de saisie.

Case 5HQ (ou 5IQ)

En régime Micro-BNC, cette ligne s’intitule « Revenus imposables » assortie de la troublante mention « Montant de vos recettes brutes sans déduire aucun abattement ». Mais ne précise ni la définition de vos recettes brutes, ni pourquoi vos recettes deviennent des revenus ! Nos conseils : vos recettes brutes à déclarer ici sont vos seules recettes imposables et après déduction d’éventuelles rétrocessions d’honoraires versés à vos confrères, qu’ils soient remplaçants ou non. Toutes vos recettes libérales non imposables (exemple : PDS exonérée, ZFU, ZRR, etc.) ne doivent pas figurer ici. Et in fine, le montant de cette case bénéficiera d’un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels de 34 % avant de devenir votre revenu imposable.

Case 5HP (ou 5IP)             

Au contraire de la case précédente, vous renseignez vos « Revenus nets exo       nérés », soit vos recettes exonérées après avoir vous-même appliqué l’abattement fiscal de 34 %. Si v ous oubliez ici l’abattement de 34 %, cela n’aura pas d’impact sur votre impôt, mais augmentera votre revenu fiscal de référence. Mise en garde : cette case 5HP (ou 5IP) ne vous concerne que si vous avez des revenus exonérés à déclarer. En aucun cas, il ne s'agit d'y reporter le montant que vous avez déjà inscrit en 5HQ ou 5IQ après l'avoir multiplié par 0,66 !

Case 5QC (ou 5QI)

En régime réel (déclaration contrôlée), cette case doit correspondre au bénéfice fiscal issu de votre liasse fiscale n° 2035, ou encore au déficit. Sauf, si dans ce cas, vous avez fait le choix du report déficitaire vers l’exercice BNC suivant, et cela jusqu’à la sixième année suivante si les exercices suivants restent déficitaires : le chiffre à porter en case 5QC est alors nul. L’exception CESU – Si vous vous êtes octroyé une aide CESU dans l’année, plafonnée à 2 265 euros, votre BNC imposable déclaré en case 5QC devra être celui de déclaration n° 2035 minoré du montant de votre CESU. Montant (exonéré) à reporter en case 5QB (ou 5QH).

Case 5HY (ou 5IY)

La saisie automatique en ligne du fisc vous pousse vers ces cases. C’est abusif car sauf rares exceptions, vous n’avez pas à y porter le moindre montant. En y mettant le chiffre zéro, vous éviterez ainsi de lourdes surtaxations indues et éviterez de nous appeler à l’automne pour corriger l’erreur.

Déclaration des revenus des indépendants

À l’étape déclarative n° 3 (« Revenus et charges »), tous nos lecteurs, sans aucune exception, sont concernés par la case 1 (TI) ou 2 (PAMC). La case TI ne concerne pas les médecins remplaçants, les étudiants remplaçants, ou les médecins installés en secteur 1 (collaborateur inclus) qui relèvent tous de la case 2 (PAMC) y compris les affiliés au RSPM.

Trois cas particuliers : 1/Cessation d’activité courant 2022 ou 2023, passage d’un secteur 1 à un secteur 2, ou passage d’un exercice en DROM à la Métropole et vice-versa : le formulaire en ligne n’est pas capable de gérer ces situations particulières ; nous consulter ou voyez directement avec vos caisses sociales. 2/Cases DSAI et DSAJ grisées et inaccessibles – Il s’agit d’un bug du programme informatique concernant plus d’un millier de médecins… notamment tous les nouveaux affiliés au régime PAMC. Notre conseil : faites-nous vérifier vos futures cotisations ! 3/Si votre déclaration n° 2035 a été télétransmise au fisc avant le 13 avril 2023, certaines cases sont déjà pré-remplies : vérifiez soigneusement tous les montants et corrigez si besoin et enfin complétez les cases encore non remplies mais indispensables à votre déclaration. Attention, le logiciel ne sait pas encore prendre en compte les résultats déficitaires…

Cadre « Réductions et crédits d’impôt »

Pour bénéficier de ces avantages professionnels, il vous faut avoir rempli les cases ou données ad hoc sur votre liasse n° 2035, soit la déclaration spéciale 2069-RCI. Voici quatre exemples : ● Crédit d’impôt formation. ● Crédit d’impôt famille - La case 8 UZ doit recueillir les 566 euros de crédit d’impôt maximal pour un octroi de 2 265 euros/an de CESU si vous êtes concerné.● Frais de comptabilité et adhésion AGA - La case 7 FF ne concerne que le médecin ayant adhéré à une AGA en 2022 et opté pour la déclaration au réel de ses revenus alors même qu’il se trouvait éligible en 2022 au régime Micro-BNC. ● Réduction d’impôt mécénat – Situation peu fréquente, car un don privé est à préférer. Attention à bien obtenir le reçu fiscal du trésorier de l’association bénéficiaire.