La taxe
Décision du 19 mars 2010 (parue au JO du 5 mai 2010).
Art.1. « La contribution forfaitaire (...) s’applique aux supports de facturation établis sur support papier (...) à l’exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient. »
Art.3. « Elle est assise sur le nombre de supports de facturation papier (...) reçus au cours de l’année civile précédente après application d’un abattement égal à 25 % du nombre total des supports de facturation. Cet abattement ne peut être inférieur à 300 supports (...) »
Art.4. « Le montant de cette contribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par support de facturation papier ».
Art. 5 et 6. « (...) La notification de la contribution est effectuée par la CPAM au 1er juillet de l’année suivante. La contribution est exigible au 1er septembre (...) La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011 ».
Les primes
Extrait de l’article 10 du projet de règlement arbitral rédigé par Bertrand Fragonard et entré en vigueur le 5 mai 2010 en remplacement de la convention médicale de 2005 qui prenait fin le 12 février 2010.
Pour bénéficier du dispositif d’incitation à la télétransmission des feuilles de soins, les médecins doivent réunir les conditions suivantes :
- disposer d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale (...)
- atteindre un taux prédéterminé de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 75 %*
La mesure du taux s’effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre (...)
Les médecins qui répondent aux conditions précédentes perçoivent :
- un forfait annuel de 250 euros
- un montant de 0,07 euro par FSE reçue par la caisse
Les médecins dont le taux de télétransmission se situe entre 70 et 74,9 % peuvent saisir la commission paritaire locale (CPL) afin qu’elle examine les motifs susceptibles d’expliquer la non atteinte du taux (...)
Pour bénéficier du dispositif d’incitation à l’utilisation des téléservices :
« Le médecin doit :
- être adhérent aux téléservices (...) a
- atteindre un taux annuel de 75 % de protocoles de soins électroniques, d’arrêts de travail dématérialisés
- percevoir le forfait annuel d’incitation à la télétransmission
- émettre un minimum de 300 feuilles de soins par an
Le médecin qui remplit les conditions définies ci-dessus perçoit un forfait annuel de 250 euros pour l’utilisation des téléservices mis en place progressivement par la CNAMTS
Les sommes (...) sont versées annuellement par la CPAM (...) au mois de mars. »
* le règlement ajoute aux exclusions de la décision du 19 mars, les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau Cerfa S3404.
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