Le tribunal administratif de Paris a rejeté le référé engagé par l’Union française pour une médecine libre (UFML) qui visait à retarder le lancement du contrat d’accès aux soins. La décision a fait l’objet d’une ordonnance dont « le Quotidien » a eu copie.
L’UFML avait demandé au juge des référés de désigner un huissier afin de se déplacer auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) et de se faire remettre les documents permettant de déterminer avec exactitude le nombre de praticiens signataires du contrat d’accès aux soins. L’UFML souhaitait également connaître le secteur d’exercice des médecins ayant adhéré au contrat de modération tarifaire. Une première visite d’huissier au siège de la CNAM à 6 heures s’était soldée par un échec.
Un référé qui n’est « pas utile »
L’association contestait l’ouverture prochaine du nouveau contrat d’accès aux soins de modération tarifaire, annoncée en commission paritaire nationale le 3 octobre par l’assurance-maladie.
Le directeur de la CNAM avait affirmé à cette occasion aux syndicats de médecins libéraux et aux complémentaires que le contrat d’accès aux soins allait pouvoir s’ouvrir « dans les plus brefs délais », 8 611 praticiens l’ayant souscrit, soit plus d’un tiers des médecins de secteur II éligibles.
L’UFML contestait l’ouverture du CAS, estimant qu’un grand nombre de praticiens de secteur I avaient signé ce contrat et que le seuil de « 33 % des médecins de secteur II éligibles » (soit 8 200 praticiens), indispensable au lancement du CAS, n’avait pas été atteint.
Estimant « que les chiffres demandés par l’association UFML sont en constante évolution et ne sauraient à un moment donné, déterminer si les conditions de l’entrée en vigueur dudit contrat posées à l’avenant n°8 de la convention médicale de 2011 sont réunies », le tribunal administratif a jugé que « la mesure demandée n’est pas utile et doit être rejetée ».
Le contrat d’accès, qui a selon nos informations été signé par environ 9 500 praticiens (tous secteurs confondus), entrera en vigueur ce 1er décembre. Les médecins de secteur I (anciens chefs de clinique titrés) et de secteur II qui y ont adhéré en seront officiellement informés par un courrier de l’Assurance-maladie dans les prochains jours.
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