À EN CROIRE la CNAM, le contrat d’accès aux soins (CAS) entrera en application « dans les plus brefs délais ». Le directeur de l’assurance-maladie, Frédéric van Roekeghem, l’a assuré aux syndicats de médecins libéraux et aux complémentaires en commission paritaire nationale, jeudi dernier.
Au dernier pointage, quelque 8 611 médecins (encadré) avaient adhéré au nouveau contrat de régulation tarifaire instauré pour trois ans par l’avenant 8. Le seuil exigé d’un tiers des 25 000 médecins éligibles a donc été franchi, s’est réjouie la caisse quelques jours après la demande ferme de Marisol Touraine de lancer la phase opérationnelle. « L’objectif a été atteint grâce à la très forte progression des signatures (5 000) depuis fin mai, le contrat d’accès aux soins peut s’ouvrir », précise la CNAM. « Et notre objectif est d’atteindre les 10 000 signataires du contrat d’accès aux soins, affirmait même au « Quotidien » Frédéric van Roekeghem, en fin de semaine dernière. Plus on en a, mieux on se porte. »
Logiciels à configurer.
Les choses pourraient se révéler un peu plus compliquées. Aucune date précise d’ouverture du nouveau secteur d’exercice n’a été affichée. Quelques jours ? C’est impossible techniquement. « Nous espérons lancer le contrat... dans les prochaines semaines, dès lors que nous aurons levé les derniers obstacles techniques, nous précise le directeur de la CNAM. Une réunion avec les éditeurs va se tenir rapidement car les logiciels des médecins signataires ne sont pas opérationnels pour facturer les majorations. »
Ces aménagements entraîneront de fait un délai, difficile à préciser. « Cela nécessite une bonne connaissance de la nomenclature, affirme le Dr Claude Leicher, président de MG France. Le niveau de complexité monte d’un cran. »
Plusieurs autres étapes devront être franchies. Le site Ameli-direct.fr mentionnera l’adhésion des médecins au contrat de modération tarifaire. Il est prévu d’indiquer sur le site que le Dr X pratique des « tarifs avec dépassements encadrés ». Mais cette terminologie, sensible, pourrait être revue. Enfin, les praticiens devront être informés de la date officielle du lancement du contrat.
Polémique sur les chiffres.
L’ouverture imminente du CAS a entraîné une controverse. L’Union française pour une médecine libre (UFML, médecins pigeons) accuse la CNAM d’avoir « travesti » les chiffres pour lancer le contrat coûte que coûte. Selon cette organisation, plus de 3 000 signataires sont en réalité des médecins titrés bloqués en secteur I. Or, l’avenant 8 précise que la signature d’au moins un tiers des praticiens de secteur II éligibles est nécessaire. En clair, le seuil nécessaire ne serait pas encore atteint à ce jour...
Le BLOC, majoritaire dans les milieux chirurgicaux, juge que la CNAM entretient la « confusion » en ne présentant pas le secteur d’exercice des signataires. « C’est une question essentielle, affirme son président le Dr Philippe Cuq. Nous sommes certains que les 700 à 800 chirurgiens ACCA bloqués en secteur I ont adhéré au contrat optionnel ». « Nous savons que dans les Hauts-de-Seine, 41 signataires sur 323 étaient en secteur I... La CNAM ne donne pas ses chiffres alors qu’elle pourrait le faire », regrette aussi le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF. L’assurance-maladie dément avoir "embelli" les chiffres. « Nous n’enregistrons pas les diplômes dans les bases de données, nousexplique le directeur de l’assurance-maladie. Nous allons demander aux caisses primaires de nous remonter cette information sur les signataires de secteur I. »
L’inconnue des complémentaires.
L’engagement financier des complémentaires dans la solvabilisation du contrat d’accès aux soins reste une autre incertitude. Dans l’attente du budget de la Sécu, l’UNOCAM (qui représente mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance) est restée prudente, évoquant au conditionnel l’incitation à la prise en charge de dépassements plafonnés. La CSMF a aussitôt dénoncé « le mutisme suspect » des complémentaires. Elle réclame que les contrats responsables aidés fiscalement, dont le cahier des charges sera redéfini, remboursent « au minimum » les dépassements des signataires du CAS, ce qui consoliderait ce dispositif.
A ce stade, le directeur de la CNAM assure que l’absence de positionnement clair des complémentaires « n’est pas un obstacle à l’ouverture » du contrat. Mais, précise-t-il, « l’UNOCAM doit honorer son engagement de favoriser le déploiement du contrat d’accès aux soins. Nous aurions une dynamique encore renforcée si l’UNOCAM était plus précise sur les modalités selon lesquelles elle va tenir son engagement. »
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