L’ASSURANCE-MALADIE, les organismes complémentaires (UNOCAM) et les syndicats de médecins libéraux se retrouvent ce matin en commission paritaire nationale (CPN). L’application de l’avenant 8 sera une fois encore le sujet majeur des discussions. Les premières commissions paritaires locales doivent théoriquement se pencher à partir d’octobre sur le cas des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires excessifs.
L’ouverture du nouveau contrat d’accès aux soins de modération tarifaire pour les trois prochaines années demeure nébuleuse. Selon nos informations, le seuil des 8 200 praticiens de secteur II signataires (nécessaire à l’entrée en vigueur du contrat) a été franchi. Et la ministre de la Santé a rappelé, à l’université d’été de la CSMF le week-end dernier, qu’elle était « déterminée à ce que sa mise en œuvre soit effective très prochainement ». Un haut responsable de la CNAM se montrait très optimiste : « C’est plié, vous avez entendu la ministre. »
Le flou des complémentaires.
Malgré la commande politique, plusieurs obstacles pourraient encore ralentir la manœuvre. « Le problème n’est pas d’ouvrir le contrat d’accès aux soins mais de définir les conditions de son ouverture, explique le Dr Michel Chassang, président de la CSMF. Nous ne savons toujours pas ce que les complémentaires prendront en charge ou non ». Les responsables de l’UNOCAM devaient déterminer leur position lors d’une réunion de bureau, mardi soir. Le PLFSS 2014 prévoit que le cahier des charges des contrats responsables – qui recouvrent la quasi-totalité des contrats en complémentaire santé – soit revu afin d’appliquer un niveau de couverture minimum et de solvabiliser le remboursement de dépassements plafonnés. « Il faudra que ces contrats responsables prennent en charge les compléments d’honoraires réalisés dans le cadre du contrat d’accès aux soins », réclame le Dr Chassang.
Quid des cotisations sociales ?
Plusieurs autres contraintes doivent être levées. D’un point de vue technique, les logiciels utilisés par les praticiens signataires devront être adaptés pour prendre en compte leur nouveau secteur d’exercice.
Les partenaires vont également réfléchir à la façon d’informer les patients de l’adhésion des praticiens au contrat d’accès aux soins (mentions sur les ordonnances, les plaques professionnelles, sur amelidirect.fr...)
Un dernier point formel doit être clarifié. Les praticiens doivent être officiellement prévenus par l’assurance-maladie de l’entrée en vigueur du contrat. Et aujourd’hui, personne n’est en mesure de dire si la prise en charge des cotisations sociales pour les actes réalisés aux tarifs opposables par les médecins signataires s’appliquera en 2013 ou en 2014. À toutes ces questions, les syndicats de médecins attendent aujourd’hui des réponses de l’assurance-maladie et des complémentaires.
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