PARADOXALEMENT, c’est le chapitre le plus méconnu de l’avenant 8 conclu en octobre 2012.
Et pourtant : dans le cadre de négociations sous surveillance ministérielle qui portaient sur la régulation des dépassements d’honoraires (sanctions contre les abus, nouveau contrat d’accès aux soins), les syndicats étaient parvenus à obtenir de significatives avancées pour le secteur I, à hauteur d’environ 470 millions d’euros (dont 150 millions d’euros par les complémentaires). Grâce à un raisonnement simple, admis par la CNAM et les complémentaires santé : il y a une corrélation directe entre la sous-tarification du secteur I (75 % des médecins libéraux) et le développement du secteur II. D’où la nécessité de réévaluer les tarifs opposables, notamment pour les actes cliniques (en premier lieu le médecin traitant) et chirurgicaux.
Ce sont ces mesures qui commencent à entrer en vigueur aujourd’hui. Tour d’horizon.
• Médecins traitants : forfait généralisé et actes longs post-hospitalisation
Mesure symbolique forte, cheval de bataille de MG France, le principe du forfait médecin traitant en lien avec la tenue du volet médical de synthèse est généralisé à compter d’aujourd’hui aux patients (de plus de 16 ans) qui ne sont pas en ALD. Il s’agit d’une rémunération forfaitaire spécifique (FMT) de 5 euros par an et par patient versée directement au médecin traitant de secteur I, donc sans incidence sur les tarifs, et valorisant le suivi et la prévention. Les organismes complémentaires se sont engagés financièrement.
Deux consultations longues, cotées 2C, sont mises en œuvre pour le suivi de sortie d’hospitalisation en court séjour des patients à forte comorbidité et pour le suivi des insuffisants cardiaques ayant été hospitalisés pour décompensation de leur affection. À noter que les médecins correspondants concernés (psychiatres, cardiologues) pourront réaliser ces consultations dans le cadre du parcours de soins. L’idée est de favoriser le maintien à domicile de ces patients complexes.
• Valorisation de l’activité clinique (grand âge, consultant...)
Les médecins de secteur I bénéficient à partir d’aujourd’hui d’une rémunération forfaitaire (MPA), qui leur sera versée trimestriellement par la caisse, calculée sur la base de 5 euros par consultation réalisée auprès de leurs patients âgés de plus de 85 ans. Transversal, ce forfait s’applique à tous les actes cliniques, quel qu’en soit l’effecteur : C, CS, C2, CNPSY, CSC et V. Au 1er juillet 2014, cette majoration s’appliquera pour les patients âgés de plus de 80 ans.
Autre avancée au 1er juillet : l’avis ponctuel de consultant pourra être coté C2 tous les 4 mois (au lieu de 6). Les pédiatres de secteur I peuvent quant à eux coter une majoration de 5 euros pour une consultation de prise en charge d’un nouveau né grand prématuré (MPP) et des jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave.
• Relance de la CCAM technique, enfin !
La date du 1er juillet correspond au déblocage très attendu de la CCAM technique (classification commune des actes médicaux), en jachère depuis... 2008. Les actes aujourd’hui considérés comme sous-cotés vont donc converger vers les tarifs cibles de cette CCAM en trois étapes clés : 1er juillet 2013, donc, puis 1er mars 2014 et enfin 1er janvier 2015. Ces étapes de revalorisations concernent principalement des actes chirurgicaux (pose de prothèse du genou, fracture de la main, opération de la prostate...) et de gynécologie-obstétrique (accouchement, ablation de l’utérus...). Mais de nombreuses disciplines sont concernées par ces actes gagnants : cardiologie (hors interventionnelle), dermatologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, omnipraticiens, ORL, pédiatres, pneumologie, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.
Deux bémols : ces augmentations sont en grande partie financées grâce aux « marges » mobilisées sur l’imagerie (décotes). On prend aux uns pour redonner aux autres. Et, contrairement à ce qui était prévu, les évolutions tarifaires ne bénéficient pas, pour l’instant, aux médecins de secteur II ayant signé un contrat d’accès aux soins (puisque sa mise en place a été repoussée au 1er octobre).
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