« Le succès de la régulation des excès suppose de pouvoir établir un dispositif de sanctions qui soit dissuasif », déclare le patron de l’assurance-maladie. Dans le projet soumis aux médecins, l’UNCAM a renforcé l’arsenal répressif contre les praticiens qui facturent de façon répétée des tarifs supérieurs aux tarifs opposables, abusent du DE ou du DP. Frédéric van Roekeghem propose de « suspendre temporairement la liberté tarifaire dès lors qu’elle serait utilisée de façon inappropriée ». « Si cette sanction n’est pas suffisante, nous proposons d’aller jusqu’au déconventionnement du praticien », poursuit-il.
Le dispositif prévoit un échelonnement des sanctions : l’avertissement, la suspension temporaire du droit à dépassement permanent ou du secteur II, jusqu’à la suspension du conventionnement temporaire ou pour la durée de la convention. La « mise hors champ de la convention » entraîne la suppression de la participation des caisses à la prise en charge des avantages sociaux pendant une durée égale.
L’assurance-maladie souhaite également adresser un signal fort aux cliniques afin qu’elles gardent un œil sur les dépassements de leurs médecins. « Pour les praticiens des plateaux techniques, nous souhaitons que le remboursement de la clinique soit conditionné au fait que l’activité du praticien soit conventionnée, explique Frédéric van Roekeghem. Cela nous paraît normal car la Sécurité sociale ne rembourse pas seulement les actes des praticiens mais aussi les GHS ». Les cliniques ont modérément apprécié.
Avec ces modalités disciplinaires, l’UNCAM veut assurer le contrôle des dépassements en lieu et place de l’Ordre des médecins. « Ce sont les directeurs de caisse qui prononceraient les sanctions après avis motivé des commissions paritaires, précise Frédéric van Roekeghem. Les médecins disposeraient de voies de recours conventionnelles et pourraient saisir les tribunaux administratifs.
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