Zones fragiles : des agents publics bientôt autorisés à épauler les médecins dans les maisons de santé ?

Déposée le 10 mai à l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à autoriser la mise à disposition rapide de fonctionnaires territoriaux auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé en zones sous‑denses. Cette solution portée par le député du Nord (Horizons), Paul Christophe, se veut « un outil supplémentaire à la disposition des collectivités pour lutter contre les déserts médicaux », en libérant « temporairement les médecins (...) de la charge du recrutement du personnel administratif », peut-on lire dans l'exposé des motifs.

Si cette PPL est adoptée en l'état, cette aide exceptionnelle serait « limitée à trois mois », précise le texte, « renouvelable deux fois » et réservée uniquement aux installations « récentes ». La structure d'accueil (maison de santé ou cabinet médical) devra ensuite rembourser à l'administration d'origine « le salaire du fonctionnaire ainsi que des cotisations associées ».

Cette proposition de loi permettrait de légaliser – tout en l'encadrant – une pratique assimilée aujourd'hui par la justice à du détournement de fonds. Le maire d'une petite ville du Nord, Grand-Fort-Philippe, en avait fait les frais. En novembre dernier, l'édile avait été condamné à six mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité par le tribunal de Dunkerque. La raison ? Il avait mis à disposition des trois médecins de sa commune deux employées de mairie, fonctionnaires territoriales, ce qui caractérise une utilisation de l'argent public pour une activité privée.