C’est désormais possible sur Internet

LES FRANÇAIS sont de plus en plus nombreux à déclarer leurs revenus sur Internet. Selon l’administration fiscale, en 2012, près de 13 millions de déclarations de revenus ont été télétransmises. Mais effectuer sa déclaration « en ligne » n’empêche pas de faire des erreurs ou des omissions, bien au contraire. Jusqu’à maintenant, pour rectifier une erreur, vous deviez souscrire une déclaration rectificative papier ou bien faire une réclamation, par écrit ou en vous rendant à votre centre d’impôts. Depuis cette année, vous avez la possibilité de faire une « télécorrection » de votre déclaration ou de déposer une « téléréclamation ». Voici comment procéder.

Deux situations peuvent se présenter. Premier cas : vous souhaitez rectifier la déclaration de revenus que vous avez télétransmise en 2012 (concernant les revenus de 2011).

• La télécorrection

Vous pouvez désormais corriger directement cette déclaration sur Internet et modifier, si besoin est, les informations concernant vos revenus, vos charges et les personnes à votre charge (le rattachement d’enfants majeurs, par exemple). Attention, vous ne pourrez pas rectifier votre état civil, votre adresse, votre situation de famille ainsi que les renseignements sur l’ISF (base imposable, réductions, etc.).

- Pour faire cette télécorrection, vous devrez vous munir des renseignements nécessaires pour accéder à votre « espace personnel » sur le site www.impots.gouv.fr. : votre numéro fiscal et votre numéro de télédéclarant, que vous trouvez sur la première page de l’imprimé 2042 reçu pour déclarer les revenus de 2011, et votre « revenu fiscal de référence » qui figure sur votre avis d’imposition.

- Vous pouvez alors corriger directement la déclaration que vous aviez télétransmise puis imprimer et enregistrer un accusé de réception de la correction. Vous recevrez l’avis d’imposition rectificatif par courrier, « dans un délai de trois semaines environ », selon l’administration.

- Si vous recevez cet avis rectificatif avant la date limite de paiement de l’avis primitif, il vous suffit de payer la somme indiquée. Par contre, si à la date limite de paiement du premier avis d’imposition, vous n’avez pas reçu l’avis rectificatif, vous devrez payer l’impôt ou le complément d’impôt initialement calculé. Si, en fin de compte, vous avez payé plus que l’impôt résultant de la rectification, vous serez remboursé « ultérieurement » (dans un délai qui n’est pas précisé…).

Bien que la notice de l’administration n’en parle pas, la télécorrection ne vous met pas à l’abri du paiement d’intérêts de retard si elle entraîne un complément d’impôt à payer mais, comme toute rectification spontanée, elle vous permet d’échapper à la majoration de 10 % prévue en cas d’insuffisance de déclaration. Ces intérêts sont d’ailleurs peu importants puisqu’ils courent du 1er juillet 2012 au dernier jour du mois de la mise en recouvrement de l’avis supplémentaire, au taux de 0,40 % par mois.

Attention, la télécorrection n’est possible cette année que jusqu’au 30 novembre. Passée cette date, il faudra utiliser la deuxième option : la téléréclamation.

• La téléréclamation

La deuxième possibilité ouverte par l’administration est celle de faire une réclamation en ligne, option ouverte à tous les contribuables, même à ceux qui n’ont pas télétransmis leurs déclarations. La demande peut concerner l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, la taxe foncière, la taxe d’habitation, la taxe foncière et la contribution à l’audiovisuel public.

- Pour déposer votre réclamation en ligne, vous devez d’une part, attendre d’avoir reçu l’avis d’imposition concerné et, d’autre part, ne pas laisser passer une date limite. Dans les deux cas, votre réclamation serait rejetée.

- Pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, il est possible de réclamer jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Pour les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière), le délai est plus court : vous n’avez que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement pour faire votre réclamation.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2012, vous pourrez contester l’impôt sur le revenu de 2009, 2010 et 2011 alors que vous ne pourrez déposer une réclamation que pour les taxes foncières et d’habitation mises en recouvrement en 2011.

- Pour faire votre déclaration en ligne, il vous suffit de vous rendre dans votre « espace personnel », de cliquer sur « Réclamer-Faire une réclamation » puis de suivre les indications qui vous sont données. Vous pourrez alors choisir l’impôt et l’année concernés, donner vos explications et imprimer un accusé de réception. La réclamation sera automatiquement dirigée vers l’interlocuteur compétent. Vous pouvez même mettre en pièces jointes les documents nécessaires pour votre requête. Et si l’administration estime qu’elle a besoin de pièces complémentaires pour instruire votre dossier, elle vous les réclamera par courrier.

Vous pourrez ensuite suivre en ligne l’état d’avancement de votre dossier (en cliquant sur « Réclamer-Suivre mon dossier ») jusqu’à la réception d’un courrier vous donnant la réponse de l’administration.