Compte rendu de mission : le document à connaître

Une nouvelle obligation pour les AGA

Que va communiquer votre association de gestio agréee (AGA) à l’administration ?

Le compte rendu de mission passe tout d’abord en revue les « situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations »

• L’absence d’anomalie. L’AGA ne vous a posé aucune question ni fait aucune remarque. C’est une situation peu fréquente, les associations envoyant généralement un courrier chaque année à leurs adhérents, ne serait-ce que pour montrer qu’elles ont bien examiné les dossiers…

• L’absence d’anomalie après réponse satisfaisante à demande d’informations complémentaires. C’est fort heureusement la situation la plus fréquente. L’AGA a détecté une « anomalie » apparente, elle vous a adressé un courrier pour obtenir une explication et vous avez répondu de façon satisfaisante. L’administration n’est donc pas informée de l’anomalie qui a motivé la demande. Elle saura simplement que vous êtes un bon adhérent !

• L’envoi d’un courrier d’information. C’est un courrier qui peut être envoyé à l’adhérent à la suite de la réponse à une demande d’éléments complémentaires pour préciser un point de fiscalité ou donner un conseil. Ce courrier n’appelle pas de réponse de la part de l’adhérent.

• La transmission d’une déclaration rectificative à la demande de l’AGA. L’association agréée a considéré que vous aviez commis une erreur manifeste en rédigeant votre déclaration 2035 et elle vous a demandé d’adresser une déclaration rectificative au service des impôts dont vous dépendez et de lui en envoyer une copie, ce que vous avez fait. Désormais, l’administration fiscale pourra vérifier si la 2035 rectificative lui a bien été destinée. Il était en effet tentant d’envoyer la copie de la déclaration rectificative à l’AGA en oubliant d’adresser l’original au fisc… En outre, l’association doit indiquer dans son rapport de mission le montant de la rectification demandée et le nouveau bénéfice imposable, ce qui permettra à l’administration de s’assurer que la rectificative qu’elle a reçue est bien la même que celle adressée à l’AGA ! On voit que la confiance règne…

Trois situations plus délicates

Mais tout ne se passe pas toujours aussi facilement entre les associations agréées et leurs adhérents. On arrive alors aux « situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations ». Ces situations sont au nombre de trois :

• L’absence de réponse aux demandes de renseignements. A la date de rédaction du rapport de mission, l’AGA n’a pas reçu de réponse à ses différents courriers. Elle doit alors mettre le dossier sous surveillance et éventuellement, si le silence de l’adhérent persiste, entamer une procédure d’exclusion.

• La réponse est jugée incomplète ou non satisfaisante. L’adhérent a répondu à la demande de l’AGA mais il a oublié de répondre à certains points ou bien l’organisme agréé considère que cette réponse ne lui permet pas de conclure l’examen qu’elle doit pratiquer. Dans ce cas, l’adhérent est généralement de bonne foi : il n’a pas compris la question ou il pense avoir répondu correctement par méconnaissance de certaines règles fiscales. Si vous êtes vous-même confronté à ce problème, n’hésitez pas à appeler la personne qui s’occupe de votre dossier pour qu’elle vous explique ce qu’elle attend de vous. Là encore, l’AGA doit mettre le dossier sous surveillance et envisager une procédure d’exclusion.

• La situation de désaccord. Cette situation n’est pas fréquente. Très souvent, dans ce cas, l’adhérent a répondu à l’AGA en refusant de déposer une déclaration rectificative pour un motif très précis. Le litige peut par exemple porter sur une durée d’amortissement ou sur la déductibilité de frais financiers. Fort heureusement, la fiscalité des BNC offre peu de points pouvant provoquer un désaccord sérieux. Il y a alors deux possibilités :

- la position de l’adhérent est indéfendable. Il risque d’être exclu de l’association s’il persiste dans son refus et il y a de fortes chances pour que l’administration lui adresse ultérieurement une proposition de rectification…

-Sa position est défendable. Le litige doit être réglé, c’est notre sentiment, par l’administration et aucune procédure d’exclusion ne devrait être engagée. Il existe notamment auprès de chaque AGA un « assistant technique » qui est un agent de l’administration chargé d’aider ces organismes à accomplir leurs missions et qui est à même de résoudre la difficulté.

Vous avez respecté toutes vos obligations et votre AGA a envoyé à l’administration un rapport indiquant qu’il n’y avait aucun problème avec votre dossier. Etes-vous certain dans ces conditions de ne pas risquer de redressements ? Pas du tout !

Car le fisc a demandé aux associations agréées d’ajouter dans le courrier qu’elles adressent à leurs adhérents les deux phrases suivantes : « La réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques. En conséquence, l’administration fiscale n’est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure susceptible d’exercer l’ensemble de ses prérogatives en la matière ».

Ce qui montre toute la valeur qu’attache l’administration fiscale au travail des AGA…En contrepartie, vous ne pourrez pas engager la responsabilité de votre association agréée si elle transmet au fisc une absence d’anomalie et si vous faîtes ultérieurement l’objet de redressements.

Ce qui s’explique facilement : les organismes agréés ne disposent pour faire leurs examens que de la déclaration 2035, des quelques éléments qu’ils peuvent obtenir auprès des adhérents (relevés SNIR, contrats de leasing, déclaration 2036, etc.) et des réponses que ceux-ci font à leurs demandes de renseignements. Ils n’ont pas accès aux relevés bancaires, aux pièces justificatives et à l’ensemble de la comptabilité, notamment le livre de recettes. Ils ne peuvent donc relever que des anomalies « apparentes » ou des erreurs évidentes (comme le cumul du barème kilométrique et des frais réels de voiture). Le contrôle fiscal proprement dit reste donc l’apanage de l’administration fiscale et il ne peut être réellement effectué que par celle-ci.

Réduction du délai de vérification fiscale

Le seul intérêt, pour les adhérents, de la création de ce rapport de mission est la contrepartie offerte par le législateur : la réduction de trois à deux ans du « délai de reprise » dont disposent les agents du fisc pour effectuer des redressements.

Ainsi en 2012, première année où cette règle s’appliquera, vous ne pourrez être vérifié que sur les revenus professionnels de 2010 et 2011. Les revenus de 2009 ne pourront donc faire l’objet de rectifications que jusqu’au 31 décembre 2011. Attention, pour bénéficier de cette réduction, vous ne devez pas avoir commis de « manquements délibérés » pendant la période non prescrite (le manquement délibéré correspond à peu près à l’ancienne notion de « mauvaise foi »). Votre AGA devra avoir télétransmis la copie du compte rendu de mission dans les six mois de la réception de votre déclaration 2035. Exceptionnellement, cette année, les associations ont jusqu’au 30 avril pour envoyer les rapports concernant les revenus de 2009. Préalablement, elles vous adresseront un exemplaire de ce compte rendu, ce qui vous permettra de réagir si vous êtes dans une des trois cas non satisfaisants et de régulariser votre situation avant que l’administration ne soit informée du problème.

abcliberal@club-internet.fr

(1) Les tableaux se trouvent dans le JO du 10 décembre 2010, texte n° 38 (appuyer sur « fac similé »)