Ce rescrit était attendu depuis longtemps par les professionnels. L’administration fiscale y précise comment pour le calcul du bouclier fiscal, il convient de comptabiliser les produits inscrits sur le fonds en euros, l’année de la transformation d’un contrat d’assurance-vie souscrit en euros en un contrat multi-supports, lorsque celle-ci est réalisée dans le cadre du dispositif « Fourgous », du nom du député à l’origine de ce système. Pour autant, la réponse n’est pas aussi favorable que souhaité... à tel point que certains professionnels la jugent contestable.
Les règles du jeu
Pour comprendre pourquoi cette année de transition pose problème, rappelons les règles du jeu.
Pour les vrais contrats multi-supports, avec plus de 20 % d’investissement en unités de compte (un multi-supports investi à plus de 80 % en support euros est considéré comme un contrat en euros déguisé), la règle était la suivante : les revenus ne sont pris en compte qu’au moment du rachat (total ou partiel) du contrat ou à son échéance. Pour les contrats en euros et les "faux" multi-supports (moins de 20 % d’investissement en unités de compte), les revenus capitalisés sont pris en compte au fur et à mesure de leur inscription. D’où la problématique de l’année de transition en cas de transformation, dans le cadre du dispositif "Fourgous", d’un contrat en euros (dont les revenus sont capitalisés au fur et à mesure) en un "vrai" contrat multi-supports (dont les revenus ne sont pris en compte qu’au rachat).
Certains espéraient que les largesses du dispositif "Fourgous" seraient encore de mise. En effet, en ce qui concerne l’antériorité et la fiscalité notamment, ce système accorde un régime de faveur à ceux qui décident de transformer leur contrat d’assurance-vie en euros en contrat multi-supports : tout se passe un peu comme si le contrat en euros n’avait jamais existé et que le choix d’un multi-supports avait été souscrit dès l’origine. Ainsi, avec "Fourgous", le multi-supports est réputé souscrit à la date du premier versement sur le contrat d’origine (autrement dit, la date du premier versement sur le contrat en euros) et la transformation n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement (les plus-values réalisées sur le contrat en euros ne sont pas taxées). Une seule condition : avoir au moins 20 % d’unités de compte sur son nouveau contrat multi-supports (autrement dit, que le multi-supports soit un "vrai" multi-supports).
Hélas, les largesses " Fourgous" ont été oubliées lors de la rédaction de l’instruction relative à l’année de transformation. Mais en réalité, seulement partiellement. L’administration fiscale, dans un rescrit du 15 septembre, a en effet décidé une sorte de règle du tout au rien, selon que les intérêts se rapportent, ou non, à un contrat transformé depuis plus de 50 % du temps de l’année considérée. D’où la date limite du 30 juin 2010 qui découle de l’instruction.
Plus précisément, les intérêts crédités sur le contrat en euros avant sa transformation sont nécessairement pris en compte pour le calcul du bouclier au titre de l’année de la transformation. Mais pour la suite, tout dépend de la date de la transformation : si le contrat est transformé au cours du second semestre (donc après le 30 juin), les intérêts du fonds en euros du contrat multi-support doivent être pris en compte l’année de la transformation du contrat, car réputés réalisés ; si le contrat est transformé au cours du 1er semestre (donc avant le 30 juin), les intérêts du fonds en euros du contrat multi-support ne doivent pas être pris en compte.
Tout se joue au 30 juin
Bilan des courses... et de ce rescrit : vous avez tout intérêt à attendre le premier semestre 2010 pour une telle transformation, puisque les intérêts du fonds en euros de votre multi-support ne seront alors pas considérés comme perçus, et donc pas pris en compte pour le calcul du bouclier. Une seule réserve : votre multi-supports doit être un "vrai" multi-supports, dont plus de 20 % doivent être investis sur des unités de compte.
Une consolation pour ceux qui ont procédé à la transformation avant le 30 juin : rassurez-vous, les revenus déjà pris en compte au titre de l’année de transformation du contrat ne seront pas pris en compte une deuxième fois pour le calcul du bouclier fiscal de l’année du dénouement ou du rachat partiel. Autrement dit, le jour du dénouement ou du rachat, vous défalquerez la part des revenus déjà pris en compte lors de la transformation, des revenus réalisés lors du rachat ou du dénouement.
Rescrit n° 2009/51 du 15 septembre 2009
---------------
Missions, consultation et diagnostic, prescription : le projet Valletoux sur la profession infirmière inquiète (déjà) les médecins
Désert médical : une commune de l’Orne passe une annonce sur Leboncoin pour trouver un généraliste
Pratique libérale : la chirurgie en cabinet, sillon à creuser
Le déconventionnement tombe à l’eau ? Les médecins corses se tournent vers les députés pour se faire entendre