JUSQU’à maintenant, les associations de gestion (AGA) agréées devaient procéder, lorsqu'elles recevaient une déclaration 2035, à un contrôle formel de ce document, puis à un « examen de cohérence et de vraisemblance » de cette même déclaration. Cet examen entraînait souvent un échange de courrier entre l'AGA et l'adhérent et, parfois, la demande d'une déclaration rectificative. Mais l'administration n'était pas informée de ces échanges.
Or, à partir du 1er janvier 2010, les associations devront adresser à leur adhérent un « compte rendu de mission » dans les deux mois suivant la fin des opérations de contrôle de cohérence et de vraisemblance et, dans le même délai, une copie de ce compte rendu sera transmise par l'association au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
Ce qui change fondamentalement la nature des associations agréées. En effet, depuis leur création en janvier 1978, et conformément aux souhaits de leurs fondateurs, l'administration respectait une règle non écrite : les informations sur les adhérents détenues par ces organismes ne lui étaient pas communiquées. C'était le fondement de la confiance entre les associations et leurs adhérents et c'est ce qui a fait leur succès.
Désormais, les AGA devront prévenir votre inspecteur des impôts des problèmes qu'elles auront détectés sur votre 2035 ! Quel merveilleux cadeau ! Elles n'auront plus seulement pour mission de « développer l'usage de la comptabilité chez leurs membres et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives », mais elles devront vous "dénoncer" auprès de l'administration fiscale. Et vous allez payer pour ça…
La réduction du délai de reprise
Peut-on encore parler d’association dans ces conditions ? Et que se passera-t-il si votre AGA transmet à l'administration des informations erronées ? Car les associations ont accès à très peu d'éléments pour accomplir leur mission : elles travaillent sur la base de votre déclaration 2035, d'un dossier que vous remplissez plus ou moins correctement et des réponses que vous voulez bien faire aux questions qu'elles vous posent.
En contrepartie de cette nouvelle obligation, les adhérents pour lesquels l'administration aura reçu le compte rendu de mission bénéficieront d'un délai de reprise ramené de trois à deux ans, c'est-à-dire qu'ils ne pourront faire l'objet de redressements que pendant les deux années suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, au lieu de trois actuellement. Ainsi les revenus libéraux de 2010 ne pourront être redressés que jusqu'au 31 décembre 2012.
Est-ce vraiment une réelle compensation ? Pas vraiment, car la plupart des redressements interviennent dans l'année qui suit celle de la déclaration. D'autre part, effet bénéfique de l'action des associations agréées, il y a très peu de vérifications de comptabilité chez les professionnels libéraux. On ne voit donc pas vraiment à qui cette réforme va profiter, si ce n'est à ceux qui ont triché et attendent la prescription pour être tranquille…
L’UNASA satisfaite
Autre motif d'inquiétude : les AGA devront désormais procéder à l'examen de cohérence et de vraisemblance de tous leurs adhérents dans les six mois suivant la réception des déclarations. Tous ces travaux risquent donc de se faire dans la précipitation, sans pouvoir réellement approfondir chaque situation. D'autant qu'à compter des revenus de 2010, les AGA devront procéder au contrôle des déclarations de TVA des adhérents soumis à cette taxe et que, dans le même temps, elles continueront à établir un "dossier d'analyse économique" dont l'utilité ne saute pas vraiment aux yeux.
Béchir Chebbah, président de l'UNASA, la plus importante fédération d'associations agréées, défend pourtant cette réforme. Pour lui, la réduction du délai de reprise d'une année vaut la peine de faire cet effort de transparence qui ne devrait concerner, en pratique, que 10 % des adhérents. Il travaille avec l'administration à la mise au point du compte rendu de mission. Pour les 90 % d'adhérents qui auront répondu correctement aux questions de l'association, ce compte rendu mentionnera uniquement l'absence de remarques, sans donner le détail de l'échange de courriers. L'administration ne sera informée que des demandes de déclarations rectificatives ou des points de désaccord entre l'AGA et un adhérent.
De plus, pour garantir une égalité de traitement entre les différentes associations, l'administration met au point un guide des diligences qui s'imposera aux AGA et elle procèdera à un audit tous les trois ans pour vérifier notamment la compétence du personnel. Mais on voit bien que là encore, l'indépendance des associations va sortir sérieusement diminuée de ces réformes.
Certes, l'existence des AGA a été menacée et reste précaire mais était-il vraiment nécessaire de donner des gages à l'administration alors que c'est l'administration qui a besoin des associations agréés qui font – aux frais des adhérents - le travail de milliers de fonctionnaires ?
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