Imaginez la situation : un héritier reçoit dans le cadre d’une succession un terrain constructible à la date du décès. Il acquitte les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, évaluée alors à 60 000 euros. À la suite d’une modification du plan local d’urbanisme, le terrain devient inconstructible et sa valeur s’effondre à 1 400 euros. Tant pis pour le malheureux héritier : une réponse vient de confirmer que, pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts).
Rép. Frécon (Sén. 19 janvier 2012 p. 1571 n° 19016)
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