La loi oblige, depuis le 1er janvier, à afficher la performance énergétique sur les annonces immobilières de vente de logements, mais n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Quid alors en cas de non respect ? Réponse du ministère : « En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil, le dol peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ; au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions (2 ans de prison et 37 500 euros d’amende). Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. »
Question N° 93436 de Lionel Tardy
Impôts locaux : révision des valeurs locatives
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de locaux professionnels de 5 départements tests (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris, Haute-Vienne) recevront une déclaration à remplir à partir du 7 février 2011. La date limite de dépôt est fixée au 14 mars 2011. Tous les locaux professionnels de ces départements sont recensés et tous leurs propriétaires recevront une déclaration par local.
La déclaration est obligatoire et des sanctions peuvent être appliquées en cas de non dépôt.
L’administration vient de mettre en ligne le spécimen de la déclaration qui devra être produite (formulaire 6660-REV) ainsi que sa notice d’utilisation (6660-NOT).
Un service de télédéclaration sera ouvert pour les propriétaires de plus de 20 locaux.
La déclaration est destinée à l’expérimentation et ne sera pas utilisée pour calculer la taxe foncière en 2011. La révision nationale des valeurs locatives aura lieu en 2012 et 2013 pour les locaux professionnels et le changement des valeurs interviendra en 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
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