Le point sur le compte rendu de mission

DEPUIS 2011, les associations agréées doivent adresser à leurs adhérents et à l’administration fiscale un rapport faisant le point sur la situation de ces adhérents et l’état des travaux qu’elles ont accomplis. En contrepartie, le délai de reprise du fisc a été réduit de trois à deux ans. La transmission a l’administration de ce « compte rendu de mission » a été acceptée par les adhérents même si la réduction du délai permettant au fisc de rectifier les 2035 ne fait pas encore véritablement sentir ses effets.

• Le compte rendu

Que doit communiquer votre association à l’administration ? Le compte rendu passe tout d’abord en revue les « situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations » :

- L’absence d’anomalie.

L’AGA ne vous a posé aucune question ni fait aucune remarque. C’est une situation peu fréquente, les associations envoyant généralement un courrier chaque année à leurs adhérents, ne serait-ce que pour montrer qu’elles ont bien examiné les dossiers…

- L’absence d’anomalie après réponse satisfaisante à demande d’informations complémentaires.

C’est fort heureusement la situation la plus fréquente. L’AGA a détecté une « anomalie » apparente, elle vous a adressé un courrier pour obtenir une explication et vous avez répondu de façon satisfaisante. L’administration n’est donc pas informée de l’anomalie qui a motivé la demande. Elle saura simplement que vous êtes un bon adhérent !

- L’envoi d’un courrier d’information.

C’est un courrier qui peut être envoyé à l’adhérent à la suite de la réponse à une demande d’éléments complémentaires pour préciser un point de fiscalité ou donner un conseil. Ce courrier n’appelle pas de réponse de la part de l’adhérent.

- La transmission d’une déclaration rectificative à la demande de l’AGA.

L’association agréée a considéré que vous aviez commis une erreur manifeste en rédigeant votre déclaration 2035 et elle vous a demandé d’adresser une déclaration rectificative au service des impôts dont vous dépendez et de lui en envoyer une copie, ce que vous avez fait.

Mais tout ne se passe pas toujours aussi facilement entre les associations agréées et leurs adhérents. On arrive alors aux « situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations ». Ces situations sont au nombre de trois :

- L’absence de réponse aux demandes de renseignements.

À la date de rédaction du rapport de mission, l’AGA n’a pas reçu de réponse à ses différents courriers. Elle doit alors mettre le dossier sous surveillance et éventuellement, si le silence de l’adhérent persiste, entamer une procédure d’exclusion.

- La réponse est jugée incomplète ou non satisfaisante.

L’adhérent a répondu à la demande de l’AGA mais il a oublié de répondre à certains points ou bien l’organisme agréé considère que cette réponse ne lui permet pas de conclure l’examen qu’elle doit pratiquer. Dans ce cas, l’adhérent est généralement de bonne foi : il n’a pas compris la question ou il pense avoir répondu correctement par méconnaissance de certaines règles fiscales. Si vous êtes vous-même confronté à ce problème, n’hésitez pas à appeler la personne qui s’occupe de votre dossier pour qu’elle vous explique ce qu’elle attend de vous.

- La situation de désaccord.

Cette situation n’est pas fréquente. Très souvent, dans ce cas, l’adhérent a répondu à l’AGA en refusant de déposer une déclaration rectificative pour un motif très précis. Le litige peut par exemple porter sur une durée d’amortissement ou sur la déductibilité de frais financiers. Fort heureusement, la fiscalité des BNC offre peu de points pouvant provoquer un désaccord sérieux. Il y a alors deux possibilités :

* La position de l’adhérent est indéfendable : il risque d’être exclu de l’association s’il persiste dans son refus et il y a de fortes chances pour que l’administration lui adresse ultérieurement une proposition de rectification…

* Sa position est défendable : le litige doit être réglé selon nous par l’administration et aucune procédure d’exclusion ne devrait être engagée. Il existe notamment auprès de chaque AGA un « assistant technique » qui est un agent de l’administration chargé d’aider ces organismes à accomplir leurs missions et qui est à même de résoudre la difficulté.

Vous avez respecté toutes vos obligations et votre AGA a envoyé à l’administration un rapport indiquant qu’il n’y avait aucun problème avec votre dossier. Êtes-vous certain dans ces conditions de ne pas risquer de redressements ? Pas du tout ! Car le fisc a demandé aux associations agréées d’ajouter dans le courrier qu’elles adressent à leurs adhérents les deux phrases suivantes : « La réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques. En conséquence, l’administration fiscale n’est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure susceptible d’exercer l’ensemble de ses prérogatives en la matière. »

• Le délai de reprise

Le grand intérêt, pour les adhérents, de ce rapport de mission est la contrepartie offerte par le législateur : la réduction de trois à deux ans du « délai de reprise » dont disposent les agents du fisc pour effectuer des redressements. Ainsi la déclaration 2035 de 2012 ne pourra faire l’objet de « rectifications » (le nouveau nom des « redressements »…) que jusqu’au 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 auparavant.

Mais pour bénéficier de cette réduction, des conditions ont été posées. D’une part, le service des impôts dont vous dépendez doit avoir reçu une copie de votre compte rendu de mission. D’autre part, l’administration ne doit pas vous avoir appliqué des pénalités autres que les intérêts de retard sur les périodes d’imposition non prescrites. Ce qui peut être le cas si vous déposez votre 2035 hors délai ou en cas de « manquements délibérés », l’équivalant de l’ancienne notion de « mauvaise foi ».

Autrement dit, la grande majorité des médecins devrait bénéficier de cette réduction du délai de reprise. Enfin, une bonne nouvelle fiscale…