Mémento Droit de la famille 2012-2013

Ce guide pluridisciplinaire traite le droit de la famille de façon transversale : règles civiles (y compris de droit international privé), conséquences fiscales et implications patrimoniales. Des dossiers pratiques, en fin d’ouvrage, abordent des thèmes importants sous un angle opérationnel : familles recomposées (problématiques rencontrées et stratégies à mettre en place) ; professionnels de la gestion du patrimoine (rôle, garanties, coût de leurs prestations) ; décès (formalités et organisation des funérailles). À jour au 15 février 2012, il tient compte des dernières nouveautés : modification des règles fiscales applicables en cas de mariage/Pacs, de divorce ou de séparation, médiation obligatoire à titre expérimental pour les demandes de modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, nouvelles règles de conflit de lois en matière de divorce, enregistrement du Pacs par le notaire… Cette édition est également enrichie d’une nouvelle étude sur le changement de nom et de prénom.

Mémento Droit de la famille 2012-2013. Collection « Mémento Pratique ». Rédigé par la rédaction des Éditions Francis Lefebvre et de nombreux praticiens, 1 150 pages, 109 euros.

BON À SAVOIR

Droits de succession

Imaginez la situation : un héritier reçoit dans le cadre d’une succession un terrain constructible à la date du décès. Il acquitte les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, évaluée alors à 60 000 euros. À la suite d’une modification du plan local d’urbanisme, le terrain devient inconstructible et sa valeur s’effondre à 1 400 euros. Tant pis pour le malheureux héritier : une réponse vient de confirmer que, pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du Code général des impôts).

Rép. Frécon (Sén. 19 janvier 2012 p. 1571 n° 19016)