Les amateurs d’art et ceux qui possèdent des objets de collection de grande valeur pousseront sans doute un grand « ouf » de soulagement : dans le cadre des discussions sur le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, les députés ont rejeté, le semaine dernière, l’amendement de la Commission des finances visant à inclure les oeuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.
Proposition de rectification : de l’intérêt de ne pas se tromper d’adresse !
Un contribuable l’a appris à ses dépens : sa réponse à une proposition de rectification, parce qu’elle avait été adressée à une mauvaise adresse et à un mauvais service, a été considérée comme irrégulière. La leçon de ce jugement du Conseil d’Etat : lorsque l’intéressé envoie une réponse à une adresse et à un service autres que ceux mentionnés dans la proposition de rectification, ses observations ne peuvent être prises en compte. Il est par conséquent réputé avoir accepté les rectifications proposées, faute d’avoir fourni une réponse à l’adresse et au service des impôts mentionnés sur sa notification, dans le délai imparti. Il conserve toutefois le droit de réclamer contre l’imposition après la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Mais la charge de la preuve lui incombe.
CE 15 avril 2011 n° 327955, 9e et 10e s.-s., Chassagne
Responsable du comportement de ses salariés
En tant que médecin employeur, vous êtes tenu de veiller à ce que les salariés se comportent correctement les uns avec les autres. Et si vous deviez être informé des propos déplacés et racistes proférés par un salarié à l’encontre d’un de ses collègues, vous êtes tenu de prendre des mesures concrètes pour faire cesser cette situation.
Un devoir que vient de rappeler la Cour d’appel à l’employeur d’un plongeur-sandwichier qui se plaignait de petites persécutions ou provocations quotidiennes et d’injures dont certaines revêtaient un caractère ouvertement raciste. En réponse à sa lettre recommandée relatant un dernier incident, l’employeur s’était engagé à interroger les membres de l’établissement voire à sanctionner l’auteur des paroles incriminées. La cour d’appel l’a condammné à 3 500 euros de dommages et intérêts, relevant l’absence de sanction et même d’enquête.
CA Versailles 31 mars 2011 n° 10/00710, 5e ch., G. c/ SAS Blek
Quid en cas d’inaptitude professionnelle du titulaire d’un CDD ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) n’était pas un motif de rupture anticipée du contrat. Désormais, quelle que soit sa nature, professionnelle ou non, l’inaptitude médicalement constatée du salarié est un cas de rupture anticipée du CDD en cas d’impossibilité de reclassement dans l’entreprise de l’intéressé. Mais attention toutefois, cette possibilité a son revers, comme l’atteste la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mai 2011 : à défaut de reclassement ou de rupture anticipée du contrat dans le délai d’un mois suivant la date de reconnaissance de l’inaptitude, l’employeur est en effet tenu de verser à nouveau au salarié, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat.
Cass. soc. 25 mai 2011 n° 10-10.515 (n° 1214 FS-PBR), Laure c/ Sté société Elan Chalon
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