MAUVAISE NOUVELLE POUR LES ÉPARGNANTS : la loi de finances pour 2011 a prévu l’augmentation des taux d’imposition des produits financiers. Le taux des prélèvements sociaux (CSG/RDS, RSA,...) passe de 12,10 % à 12,30 % et le taux du prélèvement libératoire sur vos revenus financiers grimpe de 18 à 19 %. Ce qui aboutit à compter du 1er janvier 2011 à un taux de prélèvement global de 31,10 %.
Seconde désagréable surprise, cette fois, pour l’imposition des dividendes d’actions : le crédit d’impôt accordé au titre des revenus distribués est supprimé à compter de l’imposition, cette fois, des revenus de 2010. Mis en place lors de la suppression de l’avoir fiscal en 2004, ce crédit d’impôt était, on le rappelle, égal à 50 % des revenus distribués. Son montant était plafonné annuellement à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple.
Mais comme à toute chose malheur est bon, nous allons positiver : désormais, le choix de la fiscalité applicable à vos revenus d’actions sera plus simple. Soit ils sont imposés sur la totalité, selon le barème de l’IRPP, soit ils sont soumis au prélèvement forfaitaire de 31,30 %. Bref, vous n’avez plus qu’à comparer ce taux de 31,10 % à celui de votre tranche marginale d’imposition sachant qu’une nouvelle tranche à 41 % est créée pour les revenus supérieurs à 70 830 euros (une part)… et à opter pour le moindre !
A noter également que de nouveaux changements fiscaux sont à prévoir avant la fin de l’année 2011 après le vote de la loi réformant la fiscalité sur le patrimoine et qui devrait entrer en vigueur en milieu d’année.
La nouvelle fiscalité des plus values mobilières
Changement de régime également pour les plus values mobilières. Désormais toute personne réalisant une vente de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) devra acquitter la taxe sur les plus values. Concrètement, le moindre euro de plus value sera taxé à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Conséquence positive, l’imputation des moins values dès le premier euro de perte devrait également s’appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Deux mesures transitoires seraient cependant prévues pour l’imposition des plus values 2010 lorsqu’au cours de cette année, le seuil de cession (encore en vigueur) n’aura pas été franchi.
Les moins-values reportables au 1er janvier 2010 ouvriraient droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après imputation de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion agréés, de la réduction au titre des dons et des autres crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent non imputé serait restitué.
Les moins-values reportables au 1er janvier 2011 seraient imputables sur les plus-values des dix années suivantes dans les mêmes conditions que celles prévues en 2010 pour les prélèvements sociaux.
Exemple : En 2010, Mr X cède des titres pour un montant de 20 000 euros (en-dessous du seuil de cession fixé à 25 830 euros). Il réalise à cette occasion une plus-value de 4 000 euros non assujetti à l’impôt sur le revenu mais taxable en revanche aux prélèvements sociaux. Au 1er janvier 2010, il disposait de 5 000 euros de moins-values reportables.
Ces moins-values s’imputent à hauteur de 4 000 euros sur la plus-value réalisée en 2010 au titre des prélèvements sociaux. Aucune imposition n’est donc établie à ce titre.
En application de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2011, Mr X disposerait par ailleurs d’un crédit d’impôt égal à 760 euros (4 000 euros x 19 %) imputable sur son impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010.
Le reliquat de moins-value au 1er janvier 2011 (soit 1 000 euros) serait imputable sur les plus-values des années suivantes dans la limite d’un délai de dix ans (calculé en fonction de la date de leur réalisation).
L’abattement d’un tiers par an reporté
De plus, un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances pour 2011, adopté contre l’avis du gouvernement reporte au 1er janvier 2014, l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers par an applicable aux plus-values mobilières.
On rappelle que la durée de détention des titres ouvrant droit à l’abattement d’un tiers à compter de la sixième année devait être décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou de la date d’acquisition des titres si elle est postérieure. Il a été décidé de décompter cette durée à partir du 1er janvier 2009, ce qui conduit à appliquer l’abattement aux plus-values réalisées à compter de 2015 au lieu de 2012. Les plus-values mobilières bénéficieraient d’une exonération complète à compter de l’année 2017 au lieu de 2014. Parallèlement, l’abattement applicable par anticipation aux plus-values constatées par les dirigeants partant à la retraite à l’occasion de la cession de leur entreprise serait prorogé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2016, afin de leur maintenir la possibilité d’être totalement exonérés sur leurs plus-values avant que le dispositif de droit commun ne soit pleinement applicable.
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