LES DONATIONS et successions en ligne directe bénéficient pour le calcul de leur taxation d’un abattement qui est actuellement de 159 325 euros. Au départ, en août 2007, il était de 150 000 euros puis il a été revalorisé chaque année en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. Il s’applique pour chacun des ascendants et pour chacun des enfants, vivant ou représenté.
Cet abattement est ramené à 100 000 euros. Cette mesure s’applique à partir du 17 août 2012.
L’abattement spécifique aux personnes handicapées reste fixé à 159 325 euros.
• Exemple : un père donne à son fils un appartement d’une valeur de 300 000 euros. Jusqu’à maintenant il aurait payé :
(8 072 x 5 %) + (12 109 – 8 072 x 10 %) + (15 932 – 12 109 x 15 %) + (300 000 – 159 325 – 15 932 x 20 %) = 26 327 euros
Désormais, il paiera :
(8 072 x 5 %) + (12 109 – 8 072 x 10 %) + (15 932 – 12 109 x 15 %) + (300 000 – 100 000 – 15932 x 20 %) = 38 192 euros
Soit une majoration de 11 865 euros.
• Allongement du délai de rapport fiscal
Lorsqu’une succession est ouverte, les donations qui ont été faites antérieurement aux successibles doivent être « rapportées » à cette succession, c’est-à-dire que leur montant est ajouté à celui de la succession pour procéder au partage et calculer les droits dus par le successible.
Face aux problèmes que ces rapports posaient, il a été décidé de dispenser de rapport, à certaines conditions, les donations antérieures de plus de dix ans à l’ouverture de la succession.
Conséquence de cette mesure : il est possible, lorsque le délai de rapport est écoulé, de faire une nouvelle donation, à la même personne, qui peut bénéficier des abattements en vigueur lors de la nouvelle donation ainsi que d’un nouveau calcul des droits de donation.
Il faut noter que le délai de rapport a régulièrement changé. Fixé à dix ans à l’origine, il a été ramené à six ans en 2006 puis refixé à dix ans en 2011, avec un abattement sur la valeur des biens rapportés en fonction de l’ancienneté de la première donation.
La loi de finances rectificative porte ce délai de rapport à quinze ans et elle supprime le système de lissage mis en place en 2011. Cette mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 17 août 2012.
Par conséquent, si vous avez fait une donation postérieurement au 17 août 1997, vous devez attendre quinze ans si vous souhaitez faire à la même personne une nouvelle donation bénéficiant des avantages prévus actuellement. Bien entendu, vous pouvez faire une donation sans respecter ce délai mais les droits de donation seront calculés en tenant compte de la première donation, tant pour l’abattement que pour le barème applicable.
Et pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2012, seules les donations antérieures au 18 août 1997 n’auront pas à être rapportées.
À titre d’exemple, vous trouverez ci-joint le montant des droits de donation et de succession applicables en ligne directe.
• Dons familiaux en espèces
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut, d’un neveu ou petit neveu, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros (pour 2012), à condition que le donateur ait moins de 80 ans, que le bénéficiaire soit majeur et qu’ils soient déclarés ou enregistrés au service des impôts dans le mois suivant la date à laquelle ils ont été faits. En outre, ils n’ont pas à être rapportés à la succession intervenant entre les mêmes personnes.
Cette exonération et cette dispense de rapport étaient applicables tous les dix ans. La loi de finances rectificative porte ce délai à quinze ans. La mesure ne pourra donc s’appliquer qu’à compter du 22 août 2022… Parions que d’ici là, les règles d’exonération auront changé plusieurs fois !
• Suppression de l’actualisation des abattements et limites
Mesure également instituée par la loi TEPA de 2007, les différents abattements et limites concernant les droits de succession et de donation étaient actualisés chaque année en fonction de la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette actualisation est supprimée. Les abattements et limites resteront donc fixés à leur montant actuel qui est d’ailleurs celui de 2011, aucune revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu n’ayant été faite en 2012.
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