Taxe professionnelle : les sages donnent raison aux médecins

Publié le 06/01/2010

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Autre loi, autre décision. Statuant sur la dernière loi de Finances, le Conseil constitutionnel a, au nom de l’équité fiscale, censuré le régime particulier – et désavantageux – qui devait s’appliquer, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, aux libéraux exerçant en BNC (bénéfices non commerciaux). « Désormais, se réjouit l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de 5 salariés que pour les entreprises relevant du régime de droit commun. » La CSMF se « félicite » elle aussi de cette décision et presse le gouvernement de ne pas revenir à ses premiers projets lors du prochain collectif budgétaire.

Le Quotidien du Mdecin