Le Conseil constitutionnel a jugé en 2010 que la taxe sur les salaires était conforme à la Constitution. Faisons donc le point sur cette taxe qui n’est pas prête à disparaître : elle a rapporté en 2009 plus de onze milliards d’euros à l’État, soit près de 3 % des recettes fiscales.
Comment calculer la taxe ?
La base de calcul de la taxe sur les salaires est constituée par le montant brut annuel versé par l’employeur : salaires, indemnités (notamment de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite), primes, gratifications, etc. N’entrent pas dans cette base de calcul les indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que les indemnités d’activité partielle.
Le calcul de la taxe est fait salarié par salarié, quelle que soit la durée de son emploi dans l’année.
La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique à ces rémunérations individuelles annuelles. Ce barème comporte un taux normal et des taux majorés.
Le taux normal est de 4,25 %. Pour les salaires versés pendant l’année 2018, ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 799 € et 15 572 € et il est porté à 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 572 € (les limites de ces tranches varient chaque année). Depuis le 1er janvier 2018, le taux majoré de 20 % qui aurait dû s’appliquer aux rémunérations à partir de cette date a été supprimé.
Quand la payer ?
Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe sont déterminés en fonction du montant de la taxe acquittée l’année N – 1. Si cette taxe était comprise entre 1 200 € et 3 999 €, il vous suffit de faire une déclaration annuelle pour le 15 janvier de l’année N + 1 (en pratique, vous pouvez la faire pour le 31 janvier).
Si la taxe de l’année N – 1 a été comprise entre 4 000 € et 10 000 €, vous devrez faire des déclarations trimestrielles avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Si la taxe était supérieure à 10 000 euros, vos déclarations devront être mensuelles et télédéclarées dans les quinze jours suivant le mois écoulé.
En outre, au plus tard le 15 janvier de l’année N + 1, vous devrez souscrire une « déclaration annuelle de liquidation et de régularisation », qui récapitule les différents éléments de la taxe sur les salaires (salaires versés, taxe correspondante, etc.). Si la déclaration fait ressortir un excédent de versement, vous pouvez utiliser cet excédent pour le paiement de la taxe de l’année suivante ou en demander le remboursement.
Franchise et décote
Vous n’avez pas à payer la taxe lorsque son montant annuel ne dépasse pas 1 200 euros. Lorsque ce montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €, vous bénéficiez d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de votre taxe. Si, par exemple, votre taxe s’élève à 1 800 €, vous aurez droit à une décote de : (2 040 – 1 800) x 0,75 = 180 €.
Taxe sur les salaires et TVA
Sont exonérés de taxe sur les salaires les employeurs qui ont été assujettis à la TVA sur 10 % au plus de leur chiffre d’affaires l’année N – 1. Ceux qui ont été assujettis sur moins de 90 % de leurs recettes doivent déterminer leur « rapport d’assujettissement » à la taxe sur les salaires. Ce rapport est égal au rapport existant l’année N – 1 entre les recettes non soumises à la TVA et les recettes totales hors TVA.
Exemple : en 2017, vous avez réalisé 100 000 € de recettes non soumises à TVA et 60 000 € de recettes soumises à TVA. Votre rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires sera de : 100 000/100 000 + 60 000) x 1/100 = 62,50 %. Ce rapport sera appliqué à la taxe due pour les rémunérations versées en 2018.
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